1er cas : Hors schéma départemental de coopération intercommunale:

Quelle est la procédure de droit commun de retrait d’une commune d’un EPCI Etablissement public de coopération intercommunal  hors SDCI?

• Principe (article L 5211-19) :

Une commune ne peut se retirer d’un EPCI Etablissement public de coopération intercommunal sans l’accord de l’organe délibérant de cet EPCI Etablissement public de coopération intercommunal.

 Si il y a accord de l’organe délibérant, le retrait de la commune est ensuite subordonné à l’accord des conseils municipaux membres (accords des 2/3 des communes représentant ½ de la population et inversement)

•  Dérogation (article L 5214-26)

 Lorsque l’EPCI n’est pas d’accord sur la demande de retrait d’une commune membre, celle-ci peut-être autorisée par dérogation par le Préfet après avis de la CDCI restreinte, à se retirer pour adhérer à un autre EPCI Etablissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre dont le conseil communautaire a accepté la demande d’adhésion.

•  Conditions financières et patrimoniales (article L 5211-25-1)

 Dans tous les cas, le retrait s’effectue dans les conditions fixées par cet article.

La répartition de l’actif et du passif entre la commune qui part et l’EPCI de départ doit se faire en accord entre les parties en déterminant une clef de répartition en fonction d’éléments objectifs.

 [Les biens meublés et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences ainsi que le solde de l’encours de la dette sont répartis entre la commune qui se retire et l’EPCI de départ]

 A défaut d’accord le Préfet arrête les conditions financières de ce départ.

 Il doit rechercher un accord équitable entre les parties (sa décision doit se fonder sur plusieurs critères : l’implantation territoriale des équipements, la situation financière avant le départ et auprès de la commune et celle de l’EPCI, la contribution de cette commune au financement de l’EPCI le solde de l’encours de la dette de l’EPCI, le poids démographique de la commune au sein de l’EPCI).

2nd cas : dans le cadre d'un schéma départemental de coopération intercommunale:

Une commune doit-elle obtenir l’accord de l’EPCI pour quitter un EPCI Etablissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre dans le cadre du SDCI ?

• Article 35 II - Loi NOTRe
• Article L 5211-25-1 du CGCT.

 Dans le cadre du SDCI, le préfet peut définir par arrêté, la modification du périmètre de tout EPCI Etablissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre.

 Cet arrêté est notifié au président de chaque EPCI Etablissement public de coopération intercommunal intéressé afin de recueillir son avis et à chaque maire des communes incluses dans le projet de périmètre afin de recueillir l’accord de chaque conseil municipal.

 La modification du périmètre de l’EPCI est prononcée après accord exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux par arrêté préfectoral, qui emporte retrait de la ou des commune (s) intéressée (s) de ou des autres EPCI Etablissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre dont elles sont membres.

 A défaut d’accord, le préfet peut, par décision motivée, après avis de la CDCI, modifier le périmètre de l’EPCI.