Nature du nouvel EPCI issu de la fusion
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- article L. 5211-41-3 III-1 CGCT.
L’EPCI issu de la fusion relève de la catégorie de celui de l’EPCI à fiscalité propre inclus dans le projet auquel la loi a confié le plus grand nombre de compétences ou d’une catégorie disposant de compétences obligatoires en nombre supérieur, sous réserve qu’il remplisse les conditions de création de l’EPCI prévue pour celle-ci.
A titre d’exemple, si l’un des EPCI Etablissement public de coopération intercommunal fusionné est à fiscalité professionnelle unique, et l’autre à fiscalité additionnelle, le nouvel EPCI Etablissement public de coopération intercommunal sera à fiscalité professionnelle unique (catégorie plus intégrée).
Si l’un des EPCI Etablissement public de coopération intercommunal fusionnés est à FPZ (fiscalité professionnelle de zone), l’EPCI issu de la fusion sera à FPZ (sauf si il est à fiscalité professionnelle unique).