Référence : article L 5210-1-1 du CGCT modifié par l’article 33 de la loi NOTRe

 L’article 33 de la loi NOTRe modifie l’article L 5210-1-1 du CGCT et définit les objectifs et les orientations que doivent atteindre et mettre en œuvre le SDCI :

  Les objectifs du SDCI :

Au vu d’une évaluation de la cohérence des périmètres et d’un état des lieux de la répartition des compétences des groupements existants et de leur exercice, un schéma départemental de coopération intercommunale est établi.

 Il doit prévoir une couverture intégrale des territoires par des EPCI à fiscalité propre et la suppression des enclaves et discontinuités territoriales.

 Ce schéma prévoit également les modalités de rationalisation des périmètres.

 Il peut proposer la création, la transformation ou la fusion des EPCI à fiscalité propre ainsi que la modification de leur périmètre.

 Il peut proposer la suppression, la transformation ainsi que la fusion des syndicats de communes et des syndicats mixtes.

  Les orientations pour l’élaboration du schéma :

 Le SDCI prend en compte :

 1. la constitution d’EPCI à fiscalité propre regroupant au moins 15 000 habitants.

Ce seuil est adapté, sans pouvoir cependant être inférieur à 5 000 habitants pour les EPCI Etablissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre ainsi que les projets d’EPCI à fiscalité propre.

 Deux adaptations liées aux caractéristiques démographiques :

•   dont la densité démographie est inférieure à la moitié de la densité nationale, au sein d’un département dont la densité démographique est inférieure à la densité nationale ; le seuil démographique applicable est alors déterminé en pondérant le nombre de 15 000 habitants par le rapport entre la densité démographique du département et la densité nationale ;

•   dont la densité démographique est inférieure à 30 % de la densité nationale

 Une adaptation liée aux caractéristiques géographiques :

•   inclusion d’une moitié au moins de communes situées dans une zone de montagne délimitée en application de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection des montagnes

 Une adaptation pour les projets incluant un EPCI Etablissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre de plus de 12 000 habitants issu d’une fusion intervenue entre le 1er janvier 2012 et la date de publication de la loi NOTRe.

2. la cohérence spatiale des EPCI Etablissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre au regard notamment du périmètre des unités urbaines au sens de l’INSEE, des bassins de vie et des SCOT.

 3. L’accroissement de la solidarité financière et de la solidarité territoriale

 4. La réduction du nombre de syndicats de communes et des syndicats mixtes en particulier par la suppression des doubles emplois entre des EPCI Etablissement public de coopération intercommunal ou entre ceux-ci et des syndicats mixtes.

 5. Le transfert des compétences exercées par les syndicats de communes et les syndicats mixtes à un EPCI Etablissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre, ou à un autre syndicat exerçant les mêmes compétences conformément aux obligations de rationalisation des périmètres des groupements existants et de renforcement de la solidarité territoriale.

6. La rationalisation des structures compétentes en matière d’aménagement de l’espace, de protection de l’environnement et de respect des principes de développement durable.

7. L’approfondissement de la coopération au sein des périmètres des pôles métropolitains et des pôles d’équilibre territoriaux et ruraux.

8. Les délibérations portant création de communes nouvelles.