Nouveau périmètre d’un EPCI à fiscalité propre et périmètre SCOT
Index d'articles
Intercommunalité : l'impact de la Loi NOTRe dans (...)
Publié le 30/03/2016
Les schémas départementaux de coopération (...)
Publié le 18/09/2015
Carte de l'intercommunalité à août 2015, et carte des bassins de vies
Publié le 17/09/2015
Calendrier d'élaboration du SDCI
Publié le 15/04/2016
Evolution des EPCI selon les seuils de population (...)
Publié le 17/09/2015
Conditions financières et patrimoniales du (...)
Publié le 17/09/2015
Procédure de retrait d'une commune d'un EPCI
Publié le 17/09/2015
Nature du nouvel EPCI issu de la fusion
Publié le 18/09/2015
Compétences du nouvel EPCI à fiscalité propre (...)
Publié le 18/09/2015
Nouveau périmètre d’un EPCI à fiscalité propre et (...)
Publié le 18/09/2015
Devenir des biens, les droits et obligations des (...)
Publié le 18/09/2015
Devenir des personnels et directeurs généraux des (...)
Publié le 18/09/2015
Pôles d’équilibre territoriaux et ruraux (PETR) (...)
Publié le 18/09/2015
- Article L 122-5 du code de l’urbanisme
Si le périmètre d’un nouvel EPCI Etablissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre issu de la fusion de plusieurs EPCI Etablissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre comprend des communes (issues d’un des EPCI Etablissement public de coopération intercommunal) appartenant à deux SCOT différents, le nouvel EPCI Etablissement public de coopération intercommunal sauf s’il se prononce différemment, devient au terme d’un délai de 6 mois, membre de plein droit du SCOT où se trouve la majorité de sa population.
Les communes qui changent de SCOT sont retirées du syndicat mixte du SCOT qu’elles quittent et auquel elles adhéraient.
Ce retrait emporte réduction du périmètre des SCOT correspondant.