- Article L.114-VIII Loi NOTRe.

- Article L.5211-41-3 III-dernier alinéa du CGCT.

- Article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

 Le principe

 L’ensemble des personnels des EPCI Etablissement public de coopération intercommunal fusionnés relève de l’EPCI issu de la fusion dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs. Les agents conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

  Situation des personnels en cas de restitution de compétences.

 Pour les agents mis à disposition, il est effectué une réintégration dans leur commune d’origine (fonctions antérieures ou un poste de même niveau de responsabilité).

Pour les agents transférés par les communes ou recrutés par l’EPCI pour l’exercice des compétences transférées, une répartition entre les communes, après accord entre l’EPCI et ses membres ou, à défaut, par arrêté préfectoral, est mise en place.

Pour les agents intercommunaux participant pour une partie de leurs fonctions à l’exercice des compétences restituées, il est prévu une nouvelle affection au sein de l’EPCI nouvellement créé.

•   Directeur général des services dans le nouvel EPCI Etablissement public de coopération intercommunal fusionné.

 Le DGS du groupement le plus peuplé est maintenu dans ses fonctions jusqu’à la date de la délibération du nouvel EPCI Etablissement public de coopération intercommunal créant les emplois fonctionnels de l’EPCI issu de la fusion. Le DGS de l’autre communauté de communes devient Directeur Général Adjoint (DGA) de la nouvelle structure.

 Ce régime transitoire a une durée de six mois après la fusion de l’EPCI. Celui-ci va délibérer, dans ce délai, sur les emplois fonctionnels du nouvel EPCI Etablissement public de coopération intercommunal.