Devenir des biens, les droits et obligations des EPCI fusionnés
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Publié le 18/09/2015
- Article 33 III de la loi NOTRe relatif aux fusions des EPCI Etablissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre
- Article L.5211-41-3 III et IV du CGCT
Une nouvelle personne de droit public est créé en lieu et place des anciens EPCI Etablissement public de coopération intercommunal qui disparaissent (nouveau SIRENE ; nouveau nom ; siège ; statuts ; compétences ; composition…).
L’ensemble des biens, droits et obligations des EPCI Etablissement public de coopération intercommunal fusionnés est transféré à l’EPCI issu de la fusion.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures, sauf accord contraire des parties.