Intercommunalité : l'impact de la Loi NOTRe dans le Doubs

Mis à jour le 30/03/2016

La loi sur la Nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe) prévoit une rationalisation de la carte des intercommunalités d’ici au 1er janvier 2017. L'objectif : que les regroupements de communes correspondent aux bassins de vie des citoyens. Le seuil minimal de chaque intercommunalité est fixé à 15 000 habitants, avec des adaptations pour les zones peu denses, les zones de montagne, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) récemment fusionnés et les zones insulaires.

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Présentation de la loi NOTRe par M. le Préfet au cours de la commission départementale de coordination intercommunale du 2 septembre 2015.

La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe), propose une réforme structurelle très importante, visant à moderniser et à renforcer l’efficacité de l’action des collectivités territoriales.

 Après le premier et le second volet constitués par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi MAPTAM), et la loi relative à la délimitation des régions, la loi NOTRe constitue le troisième volet de la réorganisation en profondeur de nos institutions locales.

 Elle vise notamment à rationaliser l’intercommunalité et à renforcer l’intégration communautaire (Titre II).

 La loi fixe deux objectifs principaux pour rationaliser les périmètres intercommunaux :

  •   Le premier : les EPCI à fiscalité propre devront regrouper au moins 15 000 habitants (sauf le cas où ce seuil est adapté, sans pouvoir dans ce cas être inférieur à 5 000 habitants).

 Ce seuil de population avait été arrêté par l’Assemblée Nationale à 20 000 habitants, le Sénat souhaitant conserver le seuil de 5000 habitants.

En commission mixte paritaire, députés et sénateurs se sont mis d’accord finalement sur un seuil de 15 000 habitants.

 L’Assemblée Nationale et le Sénat en 3ème lecture, le 16 juillet dernier, ont définitivement fixé ce seuil à 15 000 habitants.

  •  Le second : la cohérence spatiale des EPCI à fiscalité propre doit être améliorée en définissant des projets de périmètre pertinent, organisés autour de bassins de vie, du périmètre des unités urbaines et des SCOT.

 Ainsi les intercommunalités à fiscalité propre devront évoluer pour mieux prendre en compte les territoires.

 Elles devront donc disposer d’une taille critique d’au moins 15 000 habitants et correspondre à un bassin de vie.

 Les intercommunalités seront ainsi en mesure, en disposant d’une assise territoriale et financière plus importante, de mieux mutualiser leur action, d’assurer de nouvelles compétences de proximité et d’offrir aux citoyens les services publics de qualité qu’ils attendent, bref d’offrir des services plus adaptés aux enjeux de demain.

 Ce relèvement significatif du seuil des intercommunalités à fiscalité propre est assorti de plusieurs adaptations pour tenir compte des zones les moins peuplées, sans cependant pouvoir être inférieur, même par le jeu des dérogations, à 5 000 habitants ;

 Une adaptation liée aux caractéristiques géographiques du projet de périmètre :

  •  1er adaptation : inclusion d’une moitié au moins des communes d’un EPCI située en zone de montagne au sens de la loi du 9 janvier 1985,

 Deux adaptations liées aux caractéristiques démographiques du projet de périmètre (en fonction de la densité de population) :

  •  2ème adaptation : projet de périmètre dont la densité est inférieure à 30 % de la densité nationale de population (soit 103,4 x 30 % = 31 hab/km2),
  •  3ème adaptation : projet de périmètre dont la densité est inférieure à la moitié de la densité démographique moyenne des départements (103,4 /2 = 51,7 hab/km2), au sein d’un département dont la densité est elle-même inférieure à la densité moyenne. C’est le cas dans le Doubs dont la densité est de 101,4, légèrement inférieure à la densité nationale de 103,4.

 Dans ce cas, le seuil est adapté selon le calcul suivant : 15 000 habitants pondérés par le rapport entre la densité du département sur la densité nationale soit pour le Doubs un seuil de 14 710 habitants.

La densité départementale étant très proche de la densité nationale, l’adaptation du seuil de 15 000 habitants est donc très limitée.

Enfin, une autre adaptation a été prévue par la loi concernant les EPCI ou les projets d’ EPCI à fiscalité propre incluant la totalité d’un EPCI à fiscalité propre de plus de 12 000 habitants issu d’une fusion intervenue entre le 1er janvier 2012 et la loi NOTRe : le Doubs n’est pas concerné par cette adaptation du seuil car la fusion Dame Blanche-Bussière ne regroupe que 8 394 habitants.

 Actuellement dans le Doubs sur les 28 communautés de communes existantes :

  •   8 ont une population inférieure à 5 000 habitants,
  •  17 ont moins de 15 000 habitants,
  •  3 seulement ont une population supérieure à 15 000 habitants.

 Si le nombre moyen de communes par communauté de communes dans le Doubs (16,82) est très proche de la moyenne nationale (17), les  communautés de communes du Doubs par contre ont une population moyenne de 8 532 habitants, beaucoup plus faible que la moyenne nationale qui est de 14 300 habitants.

 Compte tenu de cette situation et des adaptations prévues 19 communautés de communes devront évoluer :

  •   7 devront disposer d’une population d’au moins 5 000 habitants,
  •  7 devront disposer d’une population d’au moins 15 000 habitants,
  •  5 devront disposer d’une population d’au moins 14 710 habitants.

 L’évolution de l’intercommunalité, telle que prévue par ce projet de loi, impacte très fortement le paysage des EPCI à fiscalité propre (communauté de communes) du département.

 Pour atteindre, selon le cas le seuil légal de 5 000 habitants ou de 15 000 habitants, de nombreux regroupements de communautés de communes seront nécessaires.

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 Le schéma départemental de coopération intercommunale devra également prévoir une réduction du nombre de syndicats intercommunaux et de syndicats mixtes.

 Actuellement le Doubs compte 213 structures syndicales (169 syndicats intercommunaux dont 56 à compétences scolaires, 41 à compétences eau et 20 assainissement, 40 syndicats mixtes ; 1 pôle métropolitain, 2 pôles d’équilibre territoriaux et ruraux et 1 groupement transfrontalier).

 La loi prévoit la réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes en particulier par la suppression des doubles emplois entre des EPCI ou entre ceux-ci et des syndicats mixtes.

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La loi prévoit également de renforcer l’intégration communautaire : les communautés de communes et d’agglomération devront disposer de compétences élargies. Seront obligatoirement transférées à compter du 1er janvier 2017 les compétences suivantes :

 - aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage,

- promotion du tourisme, dont la création d’office de tourisme,

- collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés,

- eau,

- assainissement.

 En ce qui concerne les compétences "eau " et "assainissement" celles-ci seront déjà optionnelles au 1er janvier 2018 et ne deviendront obligatoires qu’à compter du 1er janvier 2020.

 - création et gestion de maisons de services au public (compétence optionnelle).

 Enfin, l’élection au suffrage universel direct des délégués communautaires qui figurait dans le projet de loi n’a pas été maintenu dans la version adoptée le 16 juillet dernier et promulguée le 7 août 2015.

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Le Préfet évoque ensuite la méthode qui pourrait être retenue et sur laquelle il souhaite recueillir les remarques et échanger avec les membres de la CDCI.

 Il était apparu nécessaire d’attendre, que la loi NOTRe soit adoptée pour engager les premiers échanges avec les membres de la CDCI.

 C’est désormais chose faite puisque la loi NOTRe a été promulguée le 7 août dernier.

 Il y quelques semaines, les parlementaires, la présidente du conseil départemental ainsi que les présidents des associations de maires ont été reçus pour engager les premiers échanges.

 Il y a lieu désormais de le faire aussi avec les membres de la CDCI.

 Le nouveau SDCI sera le fruit d’un travail concerté et coproduit : Il est souhaitable qu’une concertation très approfondie s’instaure.

 Il n’y a pas du côté Etat un nouveau SDCI déjà pré-établi : la première phase de l’élaboration de ce document commence aujourd’hui avec ces échanges. Le nouveau SDCI sera le fruit des propositions de la CDCI et de celle des présidents des EPCI concernés.

 C’est en effet collectivement que les membres de la CDCI, les présidents d’ EPCI et le représentant de l’Etat devront mettre en œuvre les orientations de la nouvelle loi et proposer des projets de périmètres répondant aux objectifs de la loi.

 Le Préfet souhaite personnellement rencontrer les principaux acteurs pour échanger au plus près des réalités de terrain et se rendra à toutes les invitations qui lui seront faites pour échanger avec les présidents d’intercommunalité et les maires composant ces intercommunalités.

 Il précise que nous ne disposons plus de la possibilité, comme c’était le cas en 2011, de ne pas arrêter un SDCI.

 Il faudra établir, arrêter et mettre en œuvre un schéma : il ne pourra y avoir de département sans SDCI.

 De plus, un avis favorable global de la CDCI n’est plus nécessaire : seuls les amendements adoptés aux 2/3 et conformes aux orientations légales s’imposeront au Préfet.

 Le règlement intérieur de la CDCI indique en son article 6 « Dans le cadre de l’élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale et de la préparation de l’avis de la CDCI, des groupes de travail par arrondissement sont constitués par des membres de la commission restreinte auxquels d’autres membres volontaires de la CDCI peuvent se joindre : leur animation est assurée, en binôme dans chaque arrondissement, par le rapporteur général, les assesseurs et les sous-préfets ».

 Ainsi, il est proposé, si les membres de la CDCI en sont d’accord, d’utiliser cet instrument mis en place en 2011 et de démultiplier ces groupes de travail sur les 3 arrondissements.

 Les services de la DRFIP devront effectuer toutes les simulations fiscales nécessaires à la réflexion des élus.

 Madame VIALLET indique que de très nombreuses demandes de simulations ont déjà été faites et que ses services se tiennent à la disposition des élus.

 Elle souhaite que la Préfecture soit le point d’entrée à ces demandes.

 Le Préfet demande à ce que le comptable soit présent lors des réunions de travail qui seront organisées.

 Il souhaite que la concertation qui doit être engagée soit très approfondie et la plus consensuelle possible.

 Le Préfet rappelle qu’une double orientation doit guider les réflexions et les propositions :

 - La loi NOTRe oblige en effet à rechercher des périmètres cohérents : les projets doivent correspondre à des périmètres centrés sur des bassins de vie, là où nos concitoyens travaillent, disposent de services marchands ou non marchands, vont à l’école afin de rendre plus cohérent les territoires où s’exerce l’action publique.

- Elle oblige également à ce que les communautés de communes évoluent pour atteindre les nouveaux seuils démographiques définis par la loi.