Retrouvez ici les informations concernant l'indemnisation des pertes de récolte suite à un aléa climatique.

Jusqu'en 2022, deux dispositifs, en France, permettaient d'indemniser des pertes de récolte subies par une exploitation agricole suite à un aléa climatique :
- l’assurance « multirisques climatiques » (MRC), subventionnée dans le cadre de la PAC Politique agricole commune mais peu souscrite, notamment dans le Doubs,
- les calamités agricoles, procédure collective qui ne couvrait pas toutes les productions et accusait des délais de paiement souvent longs.

Les limites de ces 2 systèmes, combinées à l’augmentation de la fréquence et de l’intensité des aléas du fait du changement climatique, ont rendu nécessaire une réforme globale du système de gestion des risques climatiques en agriculture.

Un nouveau régime d’indemnisation des pertes de récoltes provoquées par un aléa climatique est donc en place depuis le 1^er janvier 2023.
Il repose sur le partage, équitable et lisible, du risque entre les agriculteurs, les entreprises d’assurances et l’État. La solidarité nationale est améliorée avec un budget qui passe de 300M€ à 600M€. Pour les risques dits « catastrophiques », une couverture universelle est instaurée, quelle que soit la production. Elle permettra une indemnisation accélérée.

Ce nouveau régime est basé sur une revalorisation de la subvention, par la PAC Politique agricole commune, des primes d’assurance MRC à 70%, combinée à3 «étages» d’indemnisation :
- « 1^er étage »: les pertes de faible intensité (inférieures à 20% ) sont à la charge de l’exploitation agricole,
- « 2ᵉ étage »: les pertes d’intensité moyenne (comprises, par exemple, entre 20% et 30% sur prairies ou entre 20% et 50% en grandes cultures ) peuvent être couvertes par la souscription à une assurance récolte MRC (subventionnée à 70% par la PAC Politique agricole commune),
- « 3ᵉ étage »: les pertes d’ampleur exceptionnelle (au-delà de 50% en grandes cultures et de 30% en prairie, par exemple ) sont prises en charge conjointement les assureurs et par l’État sous forme d’une indemnisation de solidarité nationale (ISN).

L’ISN est modulée en fonction de la situation de l’agriculteur.
- Si l’agriculteur est assuré; l’État indemnisera 90% de ce «3ᵉ étage» et les assureurs prendront en charge les 10% restants.
- Si l’agriculteur n’est pas assuré; l’État indemnisera, en 2023, 45% de ce «3ᵉ étage» et l’agriculteur devra prendre en charge le reste. L’ISN sera dégressive et indemnisera à hauteur de 40% en 2024 et seulement 35% dès 2025.

Ainsi, les grandes cultures et la viticulture, qui ne pouvaient pas bénéficier des calamités agricoles pour pertes de récolte, deviennent éligibles à ce nouveau régime.

Enfin, certaines productions spécialisées, pour lesquelles il n'existe pas de contrats d'assurance récolte, pourront aussi bénéficier de l'ISN à partir de 30% de pertes (CF. Exemple 3).

Le nouveau dispositif peut donc être schématisé de la façon suivante :

Le taux de perte est évalué, en général, par rapport à la moyenne de production de l’exploitation et les prix indemnisés sont ceux du barème socle national.

À ce jour, 13 assureurs sont habilités à proposer des contrats d’assurance récolte éligibles à la subvention. Le site https://agriculture.gouv.fr/la-reforme-de-lassurance-recolte en donne la liste à la rubrique « Les entreprises qui proposent des contrats en 2023 ».

Pour bénéficier du nouveau régime, le contrat MRC doit être souscrit avant la campagne de production.

Enfin, afin de simplifier les démarches, les assureurs joueront le rôle « d’interlocuteur agréé » et pourront verser les indemnités d’assurance récolte et l’indemnité de solidarité nationale. Cette logique de « guichet unique », pour agriculteurs assurés ou pas, devrait se mettre en place en 2024.