Les textes de référence

Le texte de référence concernant le droit budgétaire et la comptabilité publique est la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

Pour les collectivités, les grands principes budgétaires sont prévues aux articles L.1612-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Le dispositif

Le principe d’unité budgétaire

Le principe d’unité budgétaire implique que toutes les opérations de la commune soient retracées dans un document unique.

Toutefois, des exceptions existent à ce principe :

• La possibilité pour le budget initial d’être modifié au cours de l’exercice par d’autres décisions budgétaires (décisions modificatives) ;
• La possibilité, voire l’obligation, de créer des budgets annexes, qui concernent des activités qui produisent des biens ou procurent des services.

Budgets annexes obligatoires : les services publics industriels et commerciaux, les opérations d’aménagements (ZAE, lotissements…), les services relevant du secteur social et médicosocial.

Budgets annexes facultatifs : les services assujettis à la TVA, les services publics administratifs.

Le principe d’universalité budgétaire

Ce principe impose que le budget décrive l’ensemble des dépenses et des recettes de l’exercice. Il repose sur deux règles :

• Règle de non-affectation : une recette donnée ne peut pas, en principe, être affectée à une dépense donnée.
• Règle de non-contraction : toutes les dépenses et toutes les recettes doivent être inscrites dans le budget, sans contraction entre elles

Le principe de l’annualité budgétaire

Bien que le vote du budget soit possible jusqu’au 15 avril (voire 30 avril l’année de renouvellement des assemblées délibérantes), le conseil municipal vote le budget et autorise les dépenses et les recettes pour une année civile, s’étendant du 1er janvier au 31 décembre.

Cependant quelques atténuations à ce principe existent comme les décisions modificatives, les autorisations programme et d’engagement (pluriannuel), la journée complémentaire ou encore l’ouverture anticipée des crédits.

Le principe de la spécialité budgétaire

Les dépenses et les recettes ne sont autorisées que pour un objet particulier. Les crédits sont ouverts par chapitres ou par articles, dans chacune des sections (fonctionnement et investissement).

La seule exception à ce principe concerne le vote de crédits pour les dépenses imprévues (qui n’ont pas d’objet par nature), qui ne peuvent dépasser 7,5 % des crédits correspondants à la section (article L.2322-1 du CGCT).

Le principe de l’équilibre budgétaire

Le principe de l’équilibre budgétaire impose aux collectivités de voter leur budget, cet équilibre étant apprécié à chacune des sections.

L’annuité en capital de la dette doit aussi être couvert par des recettes propres (un emprunt ne pouvant être remboursé par un autre emprunt).

Le principe de sincérité budgétaire

Ce principe oblige les collectivités à voter chacune des sections (fonctionnement et investissement) en équilibre. Cela implique, de fait :

• Une évaluation sincère des dépenses et des recettes (y compris des restes à réaliser) ;
• Un remboursement du capital de la dette par des ressources propres ;
• Chaque charge et produit doit être rattaché à l’exercice auquel il se rapporte ;
• Les probabilités de risque et les renouvellements de biens doivent faire l’objet d’inscriptions budgétaires, dites « d’ordre » de provisions et d’amortissement.

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