Les textes de référence

Les dispositions relatives à la préparation, à l’élaboration et au vote des documents budgétaires sont prévues aux articles L.2311-1 et suivants ainsi que par les articles R.2311-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Vous pouvez également retrouver toutes les informations sur le site :
https://collectivites-locales.gouv.fr → Finances Locales → Droit budgétaire et comptabilités locales

Le dispositif

Le budget de la commune est l’acte par lequel le conseil municipal prévoit et autorise les recettes et les dépenses de l’exercice budgétaire (1er janvier au 31 décembre).
Il constitue un acte fondamental de la gestion communale car c’est à travers lui que se concrétisent les choix et les orientations des élus municipaux.
Préparé par le maire, avec la collaboration des services municipaux, il est soumis au vote du conseil municipal.

Le budget primitif

Le budget primitif retrace les autorisations de dépenses et de recettes pour l’exercice budgétaire. Il comporte un budget principal retraçant les dépenses et les recettes des services communaux. Il peut également comprendre un ou des budgets annexes (voir fiche sur les grands principes budgétaires).

Les décisions modificatives

Les décisions modificatives sont des actes qui apportent des modifications au budget primitif.

Elles autorisent de nouvelles dépenses et recettes jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent (art. L.1612-11 du CGCT).

Le budget supplémentaire

Le budget supplémentaire est un document d’ajustement du budget primitif. Il intervient en cours d’exercice pour rééquilibrer les prévisions du budget primitif.
C’est aussi un budget de reprise qui prend en compte les résultats et les restes à réaliser de l’exercice précédent, tels qu’ils apparaissent dans le compte administratif lorsque ce dernier n’a pu être adopté avant le vote du budget primitif (art. L.2311-5 du CGCT).

Le compte administratif

Le compte administratif est un document qui constitue l’arrêt des comptes à la clôture de l’exercice, établi par l’ordonnateur de la collectivité. Il retrace toutes les recettes et les dépenses qui ont eu lieu au cours de l’exercice, y compris celles qui ont été engagées mais pas encore payées. Il est voté par le conseil municipal au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice clos (art. L.1612-9 du CGCT).

Le compte de gestion

Le compte de gestion est un compte établi par le comptable. Il doit être en adéquation avec le compte administratif (approbation par le conseil municipal).

Expérimentation du Compte Financier Unique

Certaines collectivités du Doubs participent ou vont participer à compter du 1er janvier 2021 à cette expérimentation qui consiste à établir un document unique, le compte financier unique (tenu par l’ordonnateur et le comptable), en lieu et place d’un compte administratif et d’un compte de gestion.

Les contacts