Les textes de référence

Les dispositions relatives à la dotation globale de fonctionnement sont prévues par :

• Les articles L.1613-1 et suivants et R1613-1 et suivants du CGCT – dispositions générales
• Les articles L.2334-1 et suivants et R.2334-1 et suivants du CGCT – dispositions spécifiques aux communes

Le dispositif

La DGF des communes est composée d’une part forfaitaire et de trois dotations de péréquation (la dotation de solidarité urbaine, la dotation de solidarité rurale, la dotation nationale de péréquation).

La dotation forfaitaire

L’architecture de la dotation forfaitaire des communes est issue de la loi de finances pour 2015 et n’a pas été modifiée depuis (uniquement des aménagements sur les modes de calcul).
Cette dotation est calculée à partir des éléments suivants :

• La dotation forfaitaire notifiée en n-1 (avec un retraitement éventuel de la part CPS) ;
• La prise en compte de l’évolution de la population DGF ;
• Le financement de la péréquation et des emplois internes de la DGF (écrêtement).

En 2020, sont assujetties à cette minoration 20 311 communes disposant encore d’une dotation forfaitaire après prise en compte des remontées de CPS et des variations de population et dont le potentiel fiscal par habitant en 2019 est supérieur à 0,75 fois le potentiel fiscal par habitant moyen. L’écrêtement est plafonné à 1 % des recettes réelles de fonctionnement du budget principal afférent à l’exercice 2018.

L’écrêtement est destiné à financer une partie des coûts résultant de l’augmentation de certaines des composantes de la DGF du bloc communal, en particulier le dynamisme de la population, les garanties accordées aux communes nouvelles, la progression des dotations de péréquation et de la dotation d’intercommunalité. Il s’agit donc pour l’essentiel d’une politique de solidarité, permettant notamment de financer les augmentations d’enveloppe des dotations de péréquation.

Les dotations de péréquation

Environ 34 200 communes bénéficient de la péréquation verticale. En 2020, plus de 24 000 communes éligibles à une ou plusieurs dotations de péréquation voient leurs attributions progresser par rapport à 2019, tandis que 10 000 communes constatent une réduction de leurs attributions au titre de la péréquation.

Les dotations de pérérquation (DSU, DSR et DNP) répondent à une logique de solidarité, des communes les plus riches vers les communes les moins riches.

Il faut noter que la dotation globale de fonctionnement est une dotation vivante, qui tend à évoluer d’année en année pour l’ensemble des collectivités.

Tous les ans, est communiquée aux communes leur fiche DGF, reprenant l’ensemble des données utilisées pour le calcul de la DGF. Sont également mises à disposition les notes d’information relatives à l’ensemble des dotations, expliquant les modalités d’attribution et les modes de calcul.

Les contacts

• 03 81 25 13 20
• 03 81 25 13 22