Les textes de référence

Les dispositions relatives au FCTVA sont prévues aux articles L.1615-1 et suivants ainsi qu’aux articles R.1615-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Le dispositif

Le FCTVA est un prélèvement sur les recettes de l’État qui constitue la principale aide de l’État aux collectivités territoriales en matière d’investissement.

Il s’agit d’une dotation versée aux collectivités territoriales et à leurs groupements destinée à assurer une compensation, à un taux forfaitaire (16,404 % à compter du 1er janvier 2015), de la charge de TVA Taxe sur la valeur ajoutée qu’ils supportent sur leurs dépenses réelles d’investissement (ainsi que sur certaines dépenses de fonctionnement depuis 2016) et qu’ils ne peuvent récupérer par la voie fiscale.

En principe, l’assiette des dépenses éligibles est établie au vu du compte administratif de la pénultinième année. Il existe donc un décalage de deux ans entre la réalisation de la dépense éligible et l’attribution du FCTVA (par exemple, des dépenses réalisées en 2019 ne vont ouvrir droit au FCTVA qu’en 2021).

Par exception, certaines collectivités peuvent demander un remboursement par anticipation. Il s’agit :

• Les collectivités ayant respecté leur engagement conventionnel de réaliser des dépenses réelles d’équipement supérieures à la moyenne de celles constatées dans leurs comptes sur quatre années, en 2009 ou 2010 (selon l’année de signature de la convention dans le cadre des plans de relance).
  • Ces collectivités bénéficient du FCTVA sur les dépenses réalisées l’année précédente (par exemple, les dépenses réalisées en 2019 ouvrent droit au FCTVA en 2020)
• Les dépenses réalisées par communautés urbaines, les communautés d’agglomération, les communautés de communes et les communes nouvelles ouvrent droit au FCTVA l’année de leur réalisation (par exemple, des dépenses réalisées en février 2020 ouvrent droit au FCTVA dès 2020).

Vous trouverez des informations complémentaires sur la circulaire préfectorale n°11 du 7 avril 2020, diffusée à l’ensemble des collectivités.

L’article 249 de la loi de finances pour 2020 prévoit le report de l’automatisation du FCTVA au 1er janvier 2021.

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