Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations

La direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs a été créée le 1er janvier 2010. Elle est chargée de mettre en œuvre dans le département, sous l'autorité du préfet, les politiques publiques renforçant le lien social entre les populations et contribuant à en assurer la protection.

Construite autour d’un secrétariat général et de deux pôles chargés pour l'un de la cohésion sociale et pour l'autre de la protection des populations, la constitution de cette direction s’inscrit dans une démarche de mobilisation des synergies des métiers et des compétences, qui vise à garantir la cohérence de l’action conduite, à rationaliser, et à simplifier pour l’ensemble des usagers, les relations avec l’administration et l’accès aux services.

Le rapprochement des différents services de l’État en charge des contrôles et inspections permet d’optimiser l’action régalienne de l’État et de la rendre plus efficiente. Ci-dessous sont accessibles l'organigramme ainsi que l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation de la DDCSPP qui présente les missions de chaque service.

Pôle protection des populations

Le service Sécurité et Protection Économique des Consommateurs (SPEC)

Il intervient sur la protection économique du consommateur et sa sécurité, aussi bien pour les produits alimentaires que pour les produits industriels et les prestations de service.

Il assure le traitement des réclamations des consommateurs et leur accueil physique et téléphonique. Ainsi un consommateur qui estime être victime d’une arnaque ou d’une fraude, ou plus simplement qui est confronté à un litige de consommation courante, pourra le contacter. Si la plupart des demandes relève du droit des contrats, une première information peut être donnée sur les droits du consommateur par exemple en matière de délais (de réflexion, de rétractation, de livraison ou de retour) notamment dans le cadre d’un démarchage à domicile, sur les devis, les cautions, acomptes, arrhes et avoirs, la vente à distance, les garanties, les clauses abusives, les assurances ou le crédit. Des précisions peuvent être apportées sur certaines pratiques comme l’abus de faiblesse, le phishing (ou hameçonnage ou filoutage), les loteries ou l’envoi forcé. Certains secteurs d’activité sont sources de plus de sollicitations comme la téléphonie mobile ou les fournisseurs d’accès internet, les véhicules automobiles (achetés neufs ou d’occasion, à un professionnel ou à un particulier, sur le contrôle technique ou les réparations effectuées, les auto-écoles), le logement (travaux à domicile, dépannage à domicile, fourniture de gaz ou d’électricité, malfaçon) ou les voyages.

Le service effectue des contrôles pour s’assurer du respect de règles visant à une information complète du consommateur sur les prix et les conditions de vente (revente à perte, annonce de réduction de prix, soldes, vente en liquidation, vente au déballage) ainsi que sur la nature des biens et services qu’il achète, pour éviter les tromperies.

Les produits industriels (matériel électrique, jouet, produits chimiques, meubles, lunettes de soleil …) sont contrôlés (étiquetage, marquage CE, …) pour s’assurer de leur sécurité. C’est également le cas pour les prestations de service (bronzage en institut, aires de jeux, laverie automatique, tatouage, …)

La mise en œuvre des règles d’étiquetage des denrées alimentaires est vérifiée à différents stades pour assurer à la fois l’information loyale du consommateur mais également sa sécurité (date limite de consommation (DLC-DLUO), additif alimentaire, organisme génétiquement modifié allergène alimentaire).

Dans le secteur de la sécurité du consommateur de produits alimentaires, le service assure :

  • la mise en œuvre de plans d’inspections en matière de sécurité sanitaire des aliments (hygiène alimentaire, température de conservation) dans les lieux de remise directe aux consommateurs (GMS, commerces de détail, restaurants, etc.).
  • la mise en œuvre des plans nationaux de surveillance et de contrôle de la contamination des denrées végétales.

Le service Santé Publique Vétérinaire et Environnement (SPVE)

a en charge :

  • d’une part les réglementations relatives à la santé et à la protection des animaux d’élevage ou domestiques, lesquelles couvrent aussi la pharmacie vétérinaire, l’alimentation animale, l’identification et le mouvement des animaux ;
  • d'autre part les réglementations relatives à la sécurité sanitaire des aliments d'origine animale, de l'abattage à la distribution ;
  • et enfin la règlementation relative à la protection de l’environnement : installations classées pour la protection de l’environnement ou ICPEInstallations Classées pour la Protection de l'Environnement et détention d’espèces de la faune sauvage.

Les agents du service assurent la gestion et la lutte contre des maladies réglementées des ruminants, équidés, carnivores, oiseaux, abeilles et poissons. Ils suivent ainsi les conditions sanitaires de reproduction, la qualification sanitaire des élevages et l’exercice du mandat sanitaire par les vétérinaires praticiens. Ce rôle dans l’épidémiosurveillance des maladies animales est essentiel en terme de protection de :

  • santé publique : risque de contamination humaine, par les animaux ou leurs produits (exemple de la charte sanitaire en élevages de volailles)
  • santé animale : conditions de circulation des animaux de rente (bovins, ovins,  porcins et volailles) et mouvements des animaux de compagnie
  • économie.

Dans le cadre de la politique agricole commune, des contrôles conditionnalité sont organisés afin de vérifier les conditions d’octroi des aides dans les domaines de l’identification animale, des conditions de détention (bien-être), et de l’utilisation des médicaments vétérinaires. Des prélèvements sont organisés en élevages en application des plans de contrôle et de surveillance nationaux.

La détention et le transport des animaux vivants sont soumis à une règlementation permettant de garantir leur bientraitance :

  • normes de bien-être poules pondeuses, truies en groupe …
  • identification et détention des carnivores : certificat de capacité (pensions, refuges, fourrières)
  • détention des équidés : centres équestres
  • transports des animaux de rente : les agents du service délivrent les CAPTAV ou certificats d’aptitude au transport des animaux vivants et agréent les véhicules en fonction des espèces transportées et des durées des trajets (agréments de types I ou II).

Les exportations et échanges intracommunautaires d’animaux et de leurs produits sont contrôlés et les certificats sanitaires export ou TRACES ou visas nécessaires pour ces mouvements d’animaux délivrés.

Dans le secteur de la sécurité du consommateur de produits alimentaires, le service assure :

  • la mise en œuvre de plans d’inspections en matière de sécurité sanitaire des aliments (hygiène alimentaire, température de conservation) essentiellement dans les établissements de production alimentaire (tels les abattoirs ou les établissements de la filière laitière) et les établissements de restauration collective.
  • la gestion des toxi-infections alimentaires collectives (TIAC) ou intoxications alimentaires, en liaison avec l'Agence Régionale de Santé.
  • la gestion d’alertes sanitaires liées à la présence de germes pathogènes ou d'autres formes de contaminations rendant les produits alimentaires impropres à la consommation.
  • la mise en œuvre des plans nationaux de surveillance et de contrôle de la contamination des denrées animales et des produits destinés à l’alimentation animale.

Dans le domaine des installations classées d’élevages et d’industries agro-alimentaires (laitières ou hors lait : abattoirs, industries de transformation) et d’équarrissage, le service :

Enfin, les agents assurent l’inspection des conditions de détention des animaux appartenant à la faune sauvage et instruisent les demandes d’autorisation de détention et les demandes de certificat de capacité et d’autorisation d’ouverture des élevages d’agrément, des établissements d’élevage, des établissements de vente ou de transit (animaleries) et de présentation au public des espèces non domestiques, dont le gibier. Ils préparent les avis des commissions faune sauvage captive, départementale et nationale.