Conditionnalité
La conditionnalité, mise en place depuis 2005, garantit une agriculture plus durable et favorise ainsi une meilleure acceptation de la politique agricole commune par l’ensemble des citoyens.
La conditionnalité soumet le versement de certaines aides communautaires au respect d'exigences de base en matière d’environnement, de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), de santé (santé publique, santé des animaux, santé des végétaux) et de bien-être des animaux.
Ces exigences sont contrôlées par différents corps de contrôle (ASP, DRAAF, DETSPP et DDTDirection Départementale des Territoires). Si des anomalies sont constatées lors des contrôles, elles peuvent donner lieu à des pénalités (de 1 % à 20%) sur les soutiens de la PACPolitique agricole commune. La plaquette à télécharger ci-dessous décrit les principales dispositions de la conditionnalité.
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Télécharger Conditionnalité des aides PACPolitique agricole commune : connaître les règles pour éviter les anomalies PDF - 0,41 Mb - 20/07/2020
Domaine environnement :
Domaine productions animales :
Domaine productions végétales :
Domaine Protection et bien-être des animaux :
Les aides concernées sont les suivantes :
- les aides couplées et découplées du premier pilier de la PACPolitique agricole commune
- les aides à la restructuration et à la reconversion des vignobles versées en 2012, 2013 ou 2014 ;
- certaines aides de développement rural (2 nd pilier de la PACPolitique agricole commune) à savoir :
- les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN),
- les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) et les mesures en faveur de l'agriculture biologique de la programmation 2015-2020 souscrites en 2015
- l’aide au boisement des terres agricoles,
- l'aide à la mise en place de systèmes agroforestiers.
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