Ecoles privées

 
 

Index d'articles

  1. Education
  2. Absentéisme
  3. Carte scolaire
  4. Dérogations scolaires
  5. Ecoles privées
  6. Instruction dans la famille
  7. Instruction obligatoire à 3 ans
  8. Service minimum d’accueil (SMA)

Les textes de référence

Loi Debré du 31 décembre 1959.

Loi Gatel du 13 avril 2018.

Le dispositif

Ouverture

L’ouverture d’une école privée (hors contrat ou sous contrat) est soumise à déclaration préalable par le demandeur auprès du recteur. Cette déclaration est transmise par le recteur au maire, au préfet et au procureur de la République.

Chacune de ces autorités dispose de 3 mois pour s’opposer à l’ouverture si les motifs suivants sont évoqués :

  • Ordre public ou protection de l’enfance ;
  • Directeur de l’école ne disposant pas des conditions de diplôme, d’expérience, de nationalité requises, ou faisant l’objet de conditions pénales défavorables ;
  • Caractère non scolaire de l’établissement.

Fonctionnement

Dans une école sous contrat, tous les enfants doivent pouvoir être accueillis, l’État rémunère les enseignants et la commune finance le fonctionnement à même proportion que pour les écoles publiques.

Toutes les écoles privées sont soumises à des inspections par l’inspecteur de circonscription pour l’équipe éducative.

Les écoles sous contrat sont soumises à un contrôle pédagogique similaire à celui des écoles publiques.

Les écoles hors contrat sont systématiquement inspectées durant la première année, puis par contrôles inopinés. Des contrôles administratifs peuvent être organisés conjointement entre la préfecture et l’Éducation nationale.

Le code de l’éducation garantit à chaque enfant le droit à l’éducation, le droit à l’instruction et le droit à la scolarité.

Les contacts

Direction des services départementaux de l’éducation nationale du Doubs

  • 26, avenue de l’Observatoire 25030 Besançon cedex
  • Tél : 03 81 65 48 50 - ce.dsden25@ac-besancon.fr

Fiche téléchargeable :

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