Les textes de référence

Code de l’éducation art L131-1 à L131-13

Loi 2013-108 du 31 janvier 2013 tendant à abroger la loi 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l’absentéisme scolaire.

Décret 2014-1376 du 18 novembre 2014 relatif à la prévention de l’absentéisme scolaire.

Circulaire interministérielle 2014-159 du 24 décembre 2014 relative à la prévention de l’absentéisme scolaire.

Le dispositif

L’absence dite légitime au sens de l’art. L131-1 du code de l’éducation relève des seuls motifs suivants :

• Maladie de l’enfant ;
• Maladie contagieuse d’un membre de la famille ;
• Réunion solennelle de la famille ;
• Absence temporaire des personnes responsables lorsque les enfants les suivent ;
• Empêchement lié à la difficulté accidentelle des communications.

La direction de l’école, en cas d’absence de motif, contacte les responsables légaux et leur rappelle l’importance de l’assiduité scolaire. En cas d’absence non légitime, un courrier est adressé par l’école aux responsables légaux en vue de connaître le motif de l’absence.

Si l’absentéisme atteint 4 demi-journées non justifiées ou justifiées par motif non légitime dans le mois, une fiche est transmise à la DSDEN direction des services départementaux de l'éducation nationale qui adresse un avertissement par courrier de l’inspecteur d’académie aux responsables légaux. L’équipe éducative de l’école propose des mesures d’accompagnement aux responsables légaux.

A compter de 10 demi-journées non justifiées ou justifiées par motif non légitime dans le mois, des mesures contractuelles sont prises par l’équipe éducative et un référent suit les mesures.

Quid du rappel à l'ordre des maires (voir courrier IA – Préfet envoyé à tous les maires)

En cas d’absentéisme récurrent, les services de la DSDEN direction des services départementaux de l'éducation nationale convoquent les représentants légaux, avec la présence le cas échéant d’un représentant d’un service social suivant l’élève.

En cas de persistance de l’absentéisme de l’élève, le signalement au procureur de la République peut être réalisée par l’inspecteur d’académie. Le procureur peut effectuer un rappel à la loi et des sanctions pénales peuvent être rendues envers les représentants légaux.

Les contacts

Direction des services départementaux de l’éducation nationale du Doubs

• 26, avenue de l’Observatoire 25030 Besançon cedex
• Tél : 03 81 65 48 50 - ce.de.dsden25@ac-besancon.fr

Inspection de l’éducation nationale de la circonscription du 1er degré dont relève la commune.

Fiche téléchargeable :