Carte scolaire

Mis à jour le 13/10/2021

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Carte scolaire

Publié le 13/10/2021

Instruction obligatoire à 3 ans

Publié le 13/10/2021

Service minimum d’accueil (SMA)

Publié le 13/10/2021

Les textes de référence

Code de l’Education :

article L211.1 et article L212.1 à L212.9 ;
article D211-9 ;
article R 222-19.

Le dispositif

Les mesures de carte scolaire du premier degré consistent chaque année à ouvrir ou fermer des classes (ou également à regrouper des écoles) en fonction des effectifs élèves accueillis, des postes budgétaires alloués et en application des directives ministérielles.

Il s’agit d’une compétence partagée entre l’État et les communes.

La création et l’implantation d’une école (localisation, construction…) ainsi que sa suppression relèvent d’une décision du conseil municipal.

En revanche, l’affectation du ou des emplois d’enseignants relève de la compétence de l’inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’éducation nationale (IA-DASEN) sur délégation du recteur d’académie.

L’ouverture et la fermeture d’une classe (ajouter ou retirer un poste d’enseignant), dès lors qu’il n’y a pas d’impact sur la création ou la suppression d’une école, relève donc uniquement de l’IA-DASEN après avis du Comité Technique Spécial Départemental (C.T.S.D) et du Conseil Départemental de l’Éducation Nationale (C.D.E.N).

Le calendrier :

octobre N-1 : prévision des effectifs des élèves pour la rentrée N ;
décembre /janvier : notification de la dotation ministérielle des postes d’enseignants du 1er degré qui sera répartie par le recteur entre les départements ;
janvier /mars : préparation de la carte scolaire rentrée N en lien avec les maires concernés par des mesures de carte. Consultation des instances. Décision des mesures de carte scolaire par l’IA-DASEN ;
juin : ajustements des mesures de cartes scolaires après avis du CTSD ;
septembre : ajustements de rentrée après avis du CTSD et constat des effectifs de rentrée de l’année N.