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Contrôle des structures - Fermage - GAEC
Mise à jour le 30/07/2021
G.A.E.C
La réglementation relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAECGroupement agricole d'exploitation en commun) a évolué récemment.
Autorisation d'exploiter - Contrôle des structures
L’autorisation d’exploiter une parcelle agricole est une demande préalable.
Fermage
Réglementation