Schéma départemental d'aide aux victimes (SDAV)

I – Le Comité local d’aide aux victimes du Doubs

1 – Le cadre réglementaire

La politique publique del’aide aux victimes repose avant tout sur une coordination interministérielle, au plan national comme au plan local. En effet, l’aide aux victimes est une des priorités de la politique pénale menée par le ministère de la Justice, ainsi qu’une préoccupation majeure du ministère de l’Intérieur.

Au niveau national, pour s’assurer de l’efficacité de cette politique d’aide aux victimes, le décret n° 2017-1240 du 7 août 2017 crée la délégation interministérielle à l’aide aux victimes, placée auprès du garde des Sceaux.

Au niveau local, le décret n° 2016-1056 du 3août 2016 et la circulaire d’application NOR : JUST1806816C du 22 mai 2018 instituent au sein de chaque département un Comité Local d’Aide aux Victimes (CLAV), chargé de décliner à l’échelon local la politique publique d’aide aux victimes d’infractions pénales, d’actes de terrorisme, d’accidents collectifs et de catastrophes naturelles.

2 – La mise en œuvre des CLAV

Le CLAV se réunit au moins une fois par an sur convocation du préfet de département. Co-présidé par le préfet de département et le procureur de la République près le tribunal judiciaire situé au chef-lieu du département, le CLAV veille à la structuration, la coordination, la mise en œuvre et l’amélioration des dispositifs locaux d’aide aux victimes.

D’autre part, dans le cas d’un attentat de masse, d’un accident collectif majeur ou d’un événement climatique majeur avec de nombreux sinistrés, le comité local se réunit au moins une fois par trimestre dans l’année qui suit l’évènement. Dans ce cas, le CLAV doit permettre d’évoquer l’évolution du bilan des victimes au niveau local, la prise en charge par les services de l’État et leur accompagnement par les associations locales d’aide aux victimes.

Enfin, des CLAV dits « thématiques » peuvent être organisés pour se focaliser sur une problématique spécifique (ex : violences faites aux mineurs, violences faites aux femmes, violences intrafamiliales, actions de prévention et de lutte contre les violences, etc.). Il est à noter que dans uncourriel du 27 juillet 2023, la délégation interministérielle à l’aide aux victimesincite les préfectures à organiser un CLAV dédié aux victimes de la route. Ce sera donc l’objet du prochain CLAV thématique organisé dans le Doubs.

II – La signature du Schéma départemental d’aide aux victimes

Chaque Comité local d’aide aux victimes (CLAV) définit la stratégie territoriale adoptée en matière d’aide aux victimes. Ainsi, le CLAV élabore et actualise régulièrement le Schéma Départemental d’Aide aux Victimes (SDAV) afin de définir une structuration cohérente et lisible de l’organisation territoriale de l’offre en faveur des victimes. Ce schéma, à destination des victimes, mais également des partenaires de l’aide aux victimes, est intimement lié au plan ORSeC et au plan de prévention de la délinquance.

Ce schéma permet de dresser un état des lieux des dispositifs présents dans le département. Il doit essentiellement permettre de mettre en cohérence et de coordonner l’action des acteurs de l’aide aux victimes sur les plans :

• fonctionnel : associations généralistes et spécialisées
• géographique : maillage, concentration, mobilité et accessibilité aux victimes
• temporel : suivi et accompagnement à moyen ou long terme
• thématique : accident collectif, terrorisme, personnes vulnérables, violences faites aux femmes, délinquance routière, etc.

La pléthore de dispositifs peut parfois déconcerter les victimes et n’est pas entièrement connue de tous les acteurs de l’aide aux victimes eux-mêmes. Ainsi, le SDAV permet de les organiser en fonction de la nature du public concerné (femmes victimes de violences conjugales, personnes vulnérables, victimes de violences scolaires) et du type d’évènement subi (infraction pénale, acte de terrorisme, catastrophe naturelle ou industrielle, accident collectif).

Lors du CLAV du 7 juin 2023, le projet de SDAV a été approuvé par l’ensemble des membres du comité. Depuis, quelques corrections y ont été apportées après une nouvelle consultation des différents partenaires de l’aide aux victimes. Une version finalisée du SDAV a été signée le 18 septembre 2023 par Monsieur le préfet, ainsi que Monsieur Manteaux, Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Besançon, et Monsieur Prelot, Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Montbéliard par intérim, Avocat Général près la Cour d’appel de Besançon.