Participation du Public aux décisions en matière d'environnement

cahier des charges pour la location du droit de pêche de l’État sur le Domaine Public Fluvial pour la période 2023-2027

 
 

Dans le domaine public fluvial de l’État, le droit de pêche appartient à l’État et est exercé à son profit (article L. 435-1 du code de l’environnement). Les locations du droit de pêche de l’État doivent être renouvelées tous les 5 ans. La location du droit de pêche de l’État établie pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2022, arrive à son terme ; cette location est à reconduire à compter du 1er janvier 2023 pour une nouvelle période de 5 ans.

L’arrêté ministériel du 20 décembre 2021 a approuvé le nouveau modèle de cahier des charges fixant les clauses et conditions générales pour l’exploitation du droit de pêche sur le domaine public de l’État. Le code de l’environnement, et en particulier ses articles R435-2 à R435-17, détermine le contenu et les modalités d’élaboration du cahier des charges départemental.

Monsieur le Préfet du Doubs doit approuver un cahier des charges pour l’exploitation du droit de pêche de l’État pour la période du 01 janvier 2023 au 31 décembre 2027 qui définit, les clauses et conditions particulières de location du droit de pêche de l’État sur les cours d’eau et lacs du domaine public, situés dans le département du Doubs.

Le projet de cahier des charges du département du Doubs a été soumis à l’avis de la commission technique départementale de la pêche réunie le 21 avril 2022 ; il a également été examiné en commission de bassin pour la pêche professionnelle le 10 mai 2022.

Ce projet de cahier des charges, assorti d'une note, est mis à disposition du public du 20 mai au 9 juin 2022 inclus. Le public a la possibilité de faire connaître ses observations sur ce projet.

Il est possible de se procurer le projet de cahier des charges ainsi que la note de présentation, sous format papier dans les formes prescrites à l'article D 123-46-2 du code de l'environnement. Ces éléments sont téléchargeables ci-dessous :

- note de présentation 

> 220519_note_presentation_cahier_des_charges_DPF_2023-2027 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,21 Mb

- projet de cahier des charges 2023-2027

> 25_cahier des charges_droit de pêche de l'Etat_2023-2027_projet - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,42 Mb

- annexe 1 lotissement 2023-2027

> 25-cahier des charges_DPF_annexe1_lotissement_2023-2027-projet - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb

- annexe 2 cartographie 2023-2027

> 25-cahier des charges_DPF_annexe2_cartographie_2023-2027-projet - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 9,04 Mb

- annexe 3 prix 2023-2027

> 25-cahier des charges_DPF_annexe3_prix_2023-2027-final_projet - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

Vous pouvez adresser vos observations

- par voie électronique en vous connectant au lien suivant :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/consultation-du-public-doubs-location-droit-peche-dpf-203 2027

Ce lien renvoie vers la page de connexion à demarches-simplifiees.fr.

Il existe 3 cas de connexion pour accéder à la procédure de consultation du public sur demarches-simplifiees.fr :

soit vous possédez déjà un compte sur demarches-simplifiees.fr : cliquez sur « Se connecter » puis renseignez l'e-mail et le mot de passe de connexion

soit vous ne possédez pas de compte et souhaitez vous connecter pour la première fois : entrez un e-mail, choisir un mot de passe et cliquez sur « se connecter ».

soit vous possédez un compte France Connect : cliquez sur le bouton «France Connect», choisir un compte de connexion en cliquant sur un des boutons (La Poste, Ameli, etc.), entrer les identifiants liés au compte sélectionné. La redirection vers demarches-simplifiees.fr est automatique.

Votre saisie sur démarches-simplifiées constituera un « dossier » de consultation, qui fera l’objet d’un traitement automatisé.

La rubrique « observations complémentaires » du formulaire constituera votre contribution, qui sera reprise dans le bilan de la consultation du public du projet d’arrêté.

- ou par papier (courrier classique) à l'adresse ci-après :

Direction départementale des territoires

ERNF -UNF

5 Voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 Besançon Cedex

Si vous souhaitez vous exprimer sur ce projet, vos observations doivent parvenir impérativement avant la date de clôture de la participation du public, à savoir le 9 juin 2022.

Après la clôture, une synthèse des observations reçues, les motifs de la décision et la décision seront mis en ligne sur le site internet des services de l'Etat dans le Doubs pendant 3 mois.

Ce projet de cahier des charges, assorti d'une note, a été porté à la connaissance du public du 20 mai au 09 juin 2022 inclus.

Vous trouverez ci-dessous la synthèse des consultations:

> 220609_AP_approuvant_cahier_des_charges - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> 220630_cahier des charges_droit de pêche de l'Etat_2023-2027_DDT25_final - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,15 Mb

> 25-cahier des charges_DPF_annexe1_lotissement_2023-2027-final - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

> 25-cahier des charges_DPF_annexe3_prix_2023-2027-final - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> 25-cahier des charges_DPF_annexe2_cartographie_2023-2027_final - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 9,05 Mb

> 220622_synthese_avis_public_cahier_des_charges_DPF_2023-2027-final - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> 220622_motifs_décision_cahier_des_charges_DPF_2023-2027-final - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb