Les commissions d’accessibilité

Les commissions d'accessibilité aux personnes handicapées

 
 

La CCDSA et les 3 sous-commissions

La CCDSA (commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité) est une instance collégiale créée par arrêté préfectoral et dont le cadre juridique est défini par le décret n°95-260 du 8 mars 1995.

La CCDSA est une commission consultative qui rend des avis pour le compte du maire. Ses principaux domaines d'attribution sont les suivants :

  • la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur,
  • l'accessibilité aux personnes handicapées,
  • la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue,
  • la sécurité des infrastructures et systèmes de transport,
  • l'homologation des enceintes sportives,
  • la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes,
  • les études de sécurité publique.

Le préfet peut créer, au sein de la CCDSA, des sous-commissions déléguées, des commissions d'arrondissement et des commissions communales.

Pour ce qui concerne l'accessibilité aux personnes handicapées, par arrêté préfectoral, 3 sous-commissions ont été mises en place :

  • la sous-commission départementale du Doubs à Besançon,
  • les sous-commissions d'arrondissement de Montbéliard et Pontarlier.

  

Les membres

Chaque sous-commission d'accessibilité comporte les membres suivants :

  

Leurs compétences

Les sous-commissions d'accessibilité donnent un avis :

  • sur les demandes d'autorisation de travaux et permis de construire portant sur des ERP,
  • sur les autorisations d'ouverture au public des ERP de 1ère à 4ème catégorie après travaux non soumis à permis de construire,
  • sur les demandes de dérogation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des ERP, des IOP (installations ouvertes au public), des logements, de la voirie et espaces publics.

  

Le groupe de visite

Il existe un groupe de visite de chaque sous-commission d'accessibilité composé :

Le groupe de visite se réunit soit :

  • à la demande du préfet,
  • à l'initiative du secrétariat de la sous-commission,
  • à la demande du maire dans le cadre d'une visite avant ouverture.

Le groupe de visite ne concerne que les établissements recevant du public.