La réglementation, les cerfas et la notice accessibilité

 
 

Article index

  1. L'accessibilité des établissements recevant du public (ERP)
  2. Je travaille en mairie et reçois un dossier. Que faire ?
  3. La réglementation, les cerfas et la notice accessibilité
  4. Déclarer sa situation en 6 étapes
  5. Registre public d'accessibilité et accueil des personnes handicapées
  6. Les dérogations
  7. Suivi des agendas d'accessibilité programmée
  8. Acceslibre - site collaboratif pour connaître l'accessibilité des lieux ouverts au public

Pour toute information concernant la réglementation accessibilité (handicap),

il convient de se rendre sur les deux sites de référence du ministère :

La réglementation en vigueur,

est définie par le code de la construction et de l'habitat (articles L111-7 et suivants + articles R111-19-1 à 19), disponible sur Légifrance .

Les arrêtés en vigueur détaillant les normes d'accessibilité à respecter sont les suivants :

Dans les ERP :
- pour le cadre bâti existant : arrêté du 8 décembre 2014
- pour le neuf : arrêté du 20 avril 2017

Pour préparer son dossier ERP, utilisez le bon imprimé :

- Pour les demandes d’autorisation de travaux non soumis à permis de construire : cerfa 13824*04 .
- Pour les demandes intégrées dans un permis de construire : dossier spécifique (PC 39/40 du cerfa 13409*06)

Modèles disponibles sur le site du ministère

La notice d'accessibilité est un document obligatoire à fournir lors du dépôt d'un dossier d'accessibilité

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