Contrôle des GAEC

Gestion des modifications statuaires :

Un GAEC a l’obligation de porter à la connaissance du préfet, au plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre toute modification intervenant dans son fonctionnement (la répartition des parts sociales, entrée / sortie d’exploitants ...).

Ainsi, la formation spécialisée GAECGroupement agricole d'exploitation en commun de la CDOA rend des avis sur les projets. Elle est composée à parité de membres de la profession agricole et de l’administration. C’est le Préfet qui prend toutes les décisions relatives aux GAECGroupement agricole d'exploitation en commun (agrément, retrait d’agrément, modifications au cours de la vie du GAECGroupement agricole d'exploitation en commun, dispenses de travail et dérogations pour travail extérieur).
Le non-respect de cette règle expose le GAECGroupement agricole d'exploitation en commun au risque de perdre son agrément pour dépassement de son objet légal.