Les aménagements à proximité des zones humides nécessitent une autorisation au titre de la loi sur l’eau
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Les aménagements du territoire tels que les installations, ouvrages, travaux et activités situés dans les zones humides ou à leur périphérie, peuvent être soumis à autorisation ou déclaration au titre de la loi sur l’eau, et avoir une conséquence sur les règles d’occupation et d’utilisation des sols.
Les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la loi sur l’eau.
L’article R.214-1 du code de l’environnement fixe la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la loi sur l’eau.
- A voir sur http://www.legifrance.gouv.fr/affic...
Quelques exemples
Voici quatre exemples de rubriques au titre desquelles des travaux et projets sont soumis à autorisation ou déclaration.
| Rubrique | Surface |
| 3.3.1.0. Assèchement, mise en eau imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant : |
1° Supérieure ou égale à 1 ha = Autorisation 2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha = Déclaration |
| 3.2.2.0. Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours d’eau : |
1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m² = Autorisation 2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m², et inférieure à 1 ha = Déclaration |
| 3.3.2.0. Réalisation de réseaux de drainage permettant le drainage d’une superficie : |
1° Supérieure ou égale à 100 ha = Autorisation 2° Supérieure à 20 ha mais inférieure à 100 ha = Déclaration |
| 3.2.3.0. Plans d’eau, permanents ou non : |
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha = Autorisation 2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha = Déclaration |
Attention :
Le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation ou de déclaration au titre de la loi sur l’eau ne présume pas de la décision finale du Préfet d’autoriser ou non les travaux.
Cette décision sera prise notamment au regard :