Pour être éligibles, les projets devront :

• prévoir un minimum de 20 % de co-financement ou d’autofinancement (aucun projet ne peut être financé à plus de 80 % du budget total par les crédits MILDECA) ;
• viser des actions déployées sur le département du Doubs uniquement ;
• s’inscrire dans les priorités d’actions énumérées ci-avant ;
• faire l’objet d’un dossier de demande de subvention complet à l’échéance fixée ;
• l’action doit être présentée de façon précise (mode opératoire, calendrier, mobilisation du public…) ;
• l’impact du projet sur le public cible et sur le territoire doit être clairement établi (importance des indicateurs).

Les crédits MILDECA ne peuvent pas être alloués pour financer les actions suivantes :

• financer des investissements ou des achats de matériel (locaux, véhicules, matériels informatiques) ;
• favoriser ou pérenniser le seul recrutement d’agents, constituer une subvention d’équilibre ou encore assurer le versement de rémunération à un tiers ;
• les consultations médicales dans le cas des IPM (Ivresse Publique Manifeste) ;
• les alternatives aux poursuites et peines prévues par la loi et déjà généralisées sur le territoire (injonctions thérapeutiques…) ;
• l’achat de matériel d’investigation pour les forces de l’ordre ;
• les dispositifs de prises en charges qui relèvent de l’assurance maladie.