Jeunesse, éducation populaire

Agrément jeunesse et éducation populaire

 
 

Qu’est que l’agrément « jeunesse éducation populaire » ?

L’agrément " jeunesse et éducation populaire " s’applique à des associations ayant des activités de jeunesse et/ou d’éducation populaire. Avec cet agrément, l’Etat reconnaît comme partenaire particulier les associations qui s’engagent à respecter un certain nombre de critères précisés ci-dessous. (voir le paragraphe critères de l’agrément)

S'il constitue pour les associations concernées une des conditions pour obtenir une aide de l'Etat, il n'ouvre aucun droit à subvention. Cet agrément est une reconnaissance de la qualité pédagogique des actions entreprises, de la gouvernance adoptée par l'association et du respect des libertés de conscience, d'opinion, et de libre adhésion.

L’agrément revêt un caractère valorisant : c’est un label de qualité qui reconnaît la valeur éducative de l’association. L’agrément ne peut être délivré qu’aux associations, fédérations ou unions d’associations régulièrement déclarées et qui justifient d’au moins trois ans d’existence.

Textes de référence : Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, article 8, et décret n° 2002-571 du 22 avril 2002, JOJournal officiel du 24 avril

Agrément national ou départemental ?

Il convient de distinguer deux niveaux d’agrément (agrément national ou départemental)

L’agrément national

Peuvent solliciter un agrément national les associations, fédérations ou unions d’associations dont l’activité est à vocation nationale et dont une fonction consiste à coordonner les activités de leurs éléments constitutifs ou de celles d’autres associations dans au moins six régions (D. du 22 avril 2002, art. 2, JO du 24 avril). Les associations qui sollicitent un agrément national doivent adresser une demande en ce sens au Ministère en charge de la Jeunesse (Direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative).

L’agrément départemental.

Les associations locales qui n’ont pas de vocation nationale, peuvent demander un agrément départemental.

Quels sont les principaux effets de l’agrément départemental ?

Seules les associations agréées d’éducation populaire et de jeunesse peuvent recevoir une aide financière du ministère chargé de la jeunesse (art. 8 de la loi du 17 juillet 2001). Il n’existe toutefois aucun "droit à subvention" du seul fait de l’obtention de cet agrément.

Dans la mesure où les associations agréées sont reconnues comme partenaires privilégiés, elles peuvent être candidates aux instances de concertation existant dans ce secteur.

Les associations agréées de jeunesse et d’éducation populaire peuvent également bénéficier de tarifs privilégiés sur les redevances à acquitter auprès de la SACEM (cf art. L. 132-21 du code de la propriété intellectuelle).

Les associations agréées peuvent se porter partie civile en cas d’infraction aux dispositions de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 "sur les publications destinées à la jeunesse", et ce conformément aux dispositions de l’article 7  de cette loi.

L'agrément permet aux associations de bénéficier de conditions particulières en matière de cotisations sociales pour l'emploi des personnes exerçant une activité occasionnelle inférieure à 480 heures par an (arrêté du 28 juillet 1994)  (Principe de l’assiette forfaitaire pour le paiement des cotisations URSSAF).

Comment demander un agrément « jeunesse éducation populaire »?

La procédure départementale

Les associations qui sollicitent un agrément départemental adressent une demande à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) du département de leur siège. L’agrément est prononcé par arrêté préfectoral après avis du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Le dossier de demande d’agrément comporte les éléments suivants :

  1. Une demande sur papier libre signée par le représentant légal de l’association ;
  2. Les statuts en vigueur de l’association, fédération ou union avec copie de l’insertion au Journal officiel de l’extrait de la déclaration initiale et, le cas échéant, copie des récépissés des déclarations modificatives ;
  3. La composition des instances dirigeantes de l’association, fédération ou union avec l’indication des nom, prénoms, profession, date de naissance et domicile des membres de ces instances ;
  4. Le rapport moral et financier présenté lors des deux dernières assemblées générales ;
  5. Le compte de résultats des deux derniers exercices ;
  6. Le rapport d’activité des deux derniers exercices ;
  7. Le budget prévisionnel pour l’année en cours.

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Les critères de l’agrément JEP

> Principes d'agrément - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

Les associations, pour être agréées, devront donc s’adresser aux jeunes et/ou concerner le domaine de l’éducation populaire. Critères complémentaires :

  • l’existence et le respect de dispositions statutaires garantissant la liberté de conscience,
  • le respect du principe de non-discrimination,
  • un fonctionnement démocratique,
  • la transparence de leur gestion,
  • l’égal accès des hommes et des femmes et l’accès des jeunes à leurs instances dirigeantes, (sauf dans les cas où le respect de cette condition est incompatible avec l’objet de l’association et la qualité de ses membres ou usagers. ) Ref . : article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 "portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel" (JOJournal officiel du 18 juillet) 

Contact :

DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs

11 bis rue Nicolas Bruand - 25043 Besançon cedex

Tél : 03.81.60.74.60