La réglementation en forêt

Défrichement et coupes

 
 

Les défrichements et coupes des bois sont réglementées par le code forestier.

> notice autorisation de défrichement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

DÉFRICHEMENT

Selon l’article L.311-1 du code forestier, un défrichement est une opération volontaire ayant pour effet de détruire l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à sa destination forestière. Une coupe rase suivie d’une plantation n’est donc pas considérée comme un défrichement. En revanche, une coupe rase, suivi d’un dessouchage, pour une utilisation non forestière du terrain est un défrichement.

Dans le Doubs, tout défrichement dans un massif de plus de 4 ha d’un seul tenant est soumis à autorisation.

> Arrêté fixant le seuil d'autorisation de défrichement des bois des particuliers - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

La loi n°2014-1170 du 13/10/2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAF) a modifié les articles relatifs au défrichement.
Elle introduit dans son article L 341-6 une obligation de soumettre  à conditions (une ou plusieurs) toute autorisation de défrichement.

La condition principale concerne l'obligation de compenser en nature par boisement, reboisement ou réalisation de travaux sylvicoles, une surface égale à la surface défrichée  multipliée par un coefficient multiplicateur allant de 1 à 5. L'indemnité équivalente que le demandeur peut verser au fond stratégique forêt-bois est de 3 000 euros/ha avec un seuil plancher de 1 000 euros.

> doctrine relative aux compensations - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

> arrêté fixant les compensations - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

Un défrichement effectué sans autorisation peut donner lieu à une amende calculée à raison de 150 € par m² de bois défriché.

Pour déposer une demande de défrichement, vous pouvez utiliser ou consulter les documents suivants :

> formulaire autorisation de défrichement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> notice autorisation de défrichement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

Attention , la soumission au régime des études et notices d’impact implique que le projet soit également soumis à l’évaluation des incidences Natura 2000, qu’il soit ou non inclus dans un périmètre Natura 2000.

> Contenu des évaluations d’incidence - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

Toute demande d'informations complémentaires peut être envoyée par courriel:

ddt-ernf@doubs.gouv.fr

ou faite par téléphone à la Direction Départementale des Territoires du Doubs:

0381656262

COUPES

Coupes soumises à autorisation préalable

Dans les forêts ne présentant pas une garantie de gestion durable (Plan de gestion par exemple), les coupes de bois d’un seul tenant d’une superficie supérieure à 4ha et prélevant plus de 50% du volume des arbres de futaie sont soumises à autorisation préalable de la DDTDirection Départementale des Territoires à l’exception des peupliers (art L10 du code forestier).

Coupes rases soumises à obligation de reconstitution

Dans les massifs forestiers de plus de 25ha, après toute coupe rase supérieure à 4ha, la personne pour le compte de laquelle la coupe a été réalisée ou à défaut le propriétaire du sol, est tenue de prendre les mesures nécessaires au renouvellement des peuplements dans un délai de 5 ans à compter de la date de début de la coupe définitive (art L9 du code forestier).

> Arrêté autorisation coupe et reconstitution - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,90 Mb

Toute demande d'informations complémentaires peut être envoyée par courriel:

ddt-ernf@doubs.gouv.fr

ou faite par téléphone à la Direction Départementale des Territoires du Doubs:

0381656262