Tenue des registres

 

La Tenue des registres de délibérations des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.

 Décret n°2010-783 du 8 juillet 2010   (sur le site Légifrance).
 
circulaire n° 665 du 30 juillet 2010   et son annexe.
 
 circulaire du 10 septembre 2010   abordant de nombreuses questions pratiques.
 
 
 Les contrôles effectués par Madame la Directrice départementale des archives du Doubs montrent que de nombreux registres de délibérations ne sont pas tenus dans le respect des principes qui assurent l’intégrité et la sécurité juridique des délibérations (signature des conseillers municipaux, numérotation des feuillets, reliure régulière des registres, notamment).
 

Attention aux  risques juridiques que fait courir toute négligence en la matière

Par exemple, en ce qui concerne les signatures des délibérations, dans l'hypothèse où une délibération ne serait signée par aucun conseiller présent, cette circonstance ne permet pas d'établir avec certitude l'existence de la délibération en cause (CE, 21 octobre 1992, n° 90774), et le juge éventuellement saisi d'un recours, pourra la qualifier de « nulle et non avenue » .
 
Rappel : Sur le site internet des archives départementales tous les renseignements nécessaires à la tenue des registres, à la rubrique ( Gérer ses archives, puis vous êtes une commune ou un EPCIEtablissement public de coopération intercommunal ) ci-dessous le lien vers la page du site.

 

À noter

la date de vote des budgets locaux est désormais fixée au 15 avril.