Responsabilités des maires en matière d'alimentation en eau potable (AEP)

 
 

Index d'articles

  1. Santé
  2. Bâtiment Santé
  3. Contrat local de santé
  4. Exercice coordonné
  5. Responsabilités des maires en matière d'alimentation en eau potable (AEP)
  6. Soins psychiatriques sans consentement

Les textes de référence

Code général des collectivités territoriales : articles L.2212-2 (sécurité publique), L.2224-7 (service d'eau potable) et L.2224-7-1 (schéma de distribution d'eau potable).

Code de la santé publique : articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-66 relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine.

Le dispositif

Quelque soit les compétences de la commune en matière de production, de transport et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine, le maire détient les compétences liées à sa fonction ; il est le garant de la salubrité publique sur sa commune.

Ses obligations propres en termes d'information du public sont les suivantes :

  • Affichage en mairie des résultats du contrôle sanitaire de l'eau exercé par l'Agence régionale de santé (ARSAgence Régionale de Santé) pour le compte de l’État (à maintenir jusqu'à la parution de résultats plus récents).
  • Présentation annuelle au Conseil municipal d'un rapport sur la qualité et le prix du service public de l'eau potable.
  • [communes de plus de 3500 habitants] : Publication au recueil des actes administratifs de la note de synthèse sur la qualité de l'eau élaborée par l'ARSAgence Régionale de Santé.

La personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau (PRPDE), que ce soit le maire lui-même, un EPCIEtablissement public de coopération intercommunal ou un exploitant privé, est l'entité responsable de la qualité de l'eau distribuée qu'elle est tenue de surveiller (examen des installations, programme d'analyses, tenue d'un fichier sanitaire).

En cas d'incident (dispositif de traitement ou autre) ou de résultat non-conforme (contrôle sanitaire ou autosurveillance), la PRPDE en informe sans délai l'ARSAgence Régionale de Santé. Elle doit :

  • Mettre en œuvre des mesures correctives décidées en lien avec l'ARSAgence Régionale de Santé
  • Informer les usagers du réseau des éventuelles restrictions des usages de l'eau
  • Informer les usagers des levées des restrictions des usages de l'eau.

La ressource exploitée pour alimenter le réseau doit faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique de ses périmètres de protection.

Les contacts

Agence régionale de santé - Direction de la santé publique - Département Prévention santé environnement

Arrondissements de Besançon et Pontarlier : Unité territoriale santé environnement 25 (UTSE 25)

Arrondissement de Montbéliard : Unité territoriale santé environnement Nord Franche Comté (UTSE NFC)

Fiche téléchargeable :

> Fiche thématique - Responsabilités des maires en matière d'alimentation en eau potable (AEP) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb