Le logement locatif social

 
 
Toute personne qui souhaite obtenir un logement d'habitation à loyer modéré (HLMHabitations à loyer modéré) doit constituer un dossier. Un seul formulaire doit être déposé pour toutes les demandes effectuées sur plusieurs communes situées dans un même département.

La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion du 25 mars 2009 a modifié le dispositif d’enregistrement départemental unique de demande de logement social. La réforme vise à faciliter les démarches des demandeurs de logement sociaux. Les demandes se font au moyen d’un formulaire désormais unique quelque soit le bailleur.

Par ailleurs, depuis le 3 juin 2014 les bailleurs sociaux du Doubs et leurs partenaires ont mis en œuvre un dispositif commun de gestion de la demande de logement. Chaque demande de logement est enregistrée sur un seul et même fichier géré par l'ensemble des organismes d'habitat social du département. Les demandeurs de logement social peuvent adresser, déposer, mettre à jour ou renouveler leur demande auprès du partenaire de leur choix. Grâce à ce fichier, tous les organismes ont connaissance des demandes de logement social dans le département du Doubs.

L'accès au parc social est soumis à des conditions de ressources. Pour déposer un dossier, il convient de compléter le formulaire et de le déposer avec les documents nécessaires à l'enregistrement de la demande auprès d'un service enregistreur.
Les demandes peuvent également être réalisées sur internet .

Les documents utiles à consulter :

  • > Formulaire demande de logement social 2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,33 Mb

  • > Notice demande de logement social 2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

  • > Liste des services enregistreurs dans le Doubs - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb