Fermage

Les arrêtés fermage pour le Doubs

 
 

L’arrêté portant sur l'application du statut du fermage dans le département du Doubs précise, entre autres, la surface maximale qui permet de déroger au statut du fermage, établit le modèle de bail-type départemental ainsi qu’un état des lieux et définit les règles de fixation des prix des baux.

Prix normal des fermages et approbation du bail-type départemental :

> Arrêté n° 25-2018-06-04-005 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,77 Mb

L’indice de variation des fermages est fixé chaque année au niveau national. Il fait par ailleurs l’objet d’un arrêté départemental annuel.

Indice du fermage  pour l'année 2019 :

> Arrêté N° 25-2019-09-04-001 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,29 Mb

Indice du fermage pour l'année 2020 :

> Arrêté N° 25-2020-11-18-004 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,29 Mb

Indice du fermage pour l'année 2021 :

> Arrêté N° 25-2021-09-22-00001 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,43 Mb

> Arrêté RECTIFICATIF N° 25-2021-11-04-00003 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,45 Mb

Composition de la CCBR :

> Arrêté n° 25-2018-06-06-008 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb