Réforme des autorisations d'urbanisme

 
 
À compter du 1er juillet 2015, la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite «loi ALUR» va modifier en profondeur l'instruction des autorisations d'urbanisme.

Ainsi, les communes compétentes pour délivrer les permis de construire «au nom de la commune» et faisant partie d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCIEtablissement public de coopération intercommunal) de plus de 10 000 habitants ne pourront plus bénéficier des services techniques de la direction départementale des territoires (DDTDirection Départementale des Territoires).
L'instruction des permis de construire sera donc du ressort exclusif de la commune.

Toutefois, les obligations de transmission d'informations des communes et des services instructeurs aux services de l'État demeurent, tant pour les taxes foncières que pour la taxe d'aménagement. En revanche, les obligations de transmission d’informations sont différentes et ne concernent pas exactement les mêmes acteurs.

Cette transmission d'informations fiables et régulières est fondamentale pour l'établissement des deux taxes et de leur recouvrement ; une grande vigilance est donc nécessaire, afin de garantir la perception des produits attendus par les collectivités.

Dans le cadre de la mission d'accompagnement de l'État auprès des collectivités locales, un courrier, daté du 30 avril 2015, et signé conjointement par la directrice régionale des finances publiques du Doubs et le directeur départemental des territoires du Doubs, a été adressé aux communes concernées.

Par ailleurs, des réunions d'arrondissement se sont tenues récemment sous l'autorité des sous-préfets, à Besançon, Montbéliard et Pontarlier.
L'objectif de ces réunions était d'informer les élus sur les mécanismes interministériels des taxes foncières et de la taxe d'aménagement et de rappeler le lien entre la qualité de l'information transmise sur les autorisations d'urbanisme et le niveau des recettes fiscales.

Retrouvez plus d'informations concernant l'impact du transfert de l'instruction des autorisations d'urbanisme sur le site des services de l'État dans le Doubs .


Contacts

DRFiP de Franche-Comté et du Doubs
Service Produits Divers
drfip25.pgp.produitsdivers@dgfip.finances.gouv.fr

DDTDirection Départementale des Territoires du Doubs
Unité Application du Droit des Sols
ddt-fiscalite-urbanisme@doubs.gouv.fr

SOeS de Lyon (contact pour les services instructeurs)
Commissariat Général au Développement Durable
Ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie
sitadel-pislc-lyon@developpement-durable.gouv.fr