Agrément des gardes particuliers

Le commissionnement du garde

 
 

Index d'articles

  1. Agrément des gardes particuliers
  2. Le commissionnement du garde
  3. Conditions pour être gardes particuliers

La demande d’agrément est établie par le propriétaire ou le titulaire de droits particuliers sur la propriété. Ce dernier doit commissionner le futur garde particulier.

L’acte de commission doit être signé par le propriétaire ou le titulaire du droit, qui doit justifier de sa qualité de propriétaire du bien ou de détenteur des droits de chasse ou de pêche (ce n’est pas forcément le propriétaire foncier).

 Ce dernier apporte :

-     la preuve de ses droits par tous documents (titre de propriété, bail, contrat, attestation écrite du propriétaire ayant cédé ses droits, déclaration sur l’honneur en cas de bail verbal). Pour certaines institutions ou entreprises publiques la détention des droits est réputée établie et aucun document n’est nécessaire (EDFÉlectricité de France, OPHLM…).

-     la précision de la localisation des territoires concernés (extrait cadastral, carte IGN, adresse postale si cela concerne un bâtiment, une infrastructure identifiable).

La commission désigne nominativement le garde particulier et indique précisément les missions qui lui sont confiées, la nature des infractions qu’il est chargé de constater. 

Plusieurs propriétaires peuvent commissionner un même garde (une seule décision d’agrément est établie).

 Commissionnement en matière de chasse :

-     Le propriétaire ou son fermier, le locataire ou l’adjudicataire de baux de chasse peut commissionner un garde.

-     Les sociétés ou associations de chasse (associations loi 1901) peuvent employer des gardes particuliers lorsqu’elles détiennent des droits de chasse. Le commissionnement doit être établi par le Président de l’association.

-     Les groupements d’intérêts cynégétiques (GIC) ne peuvent solliciter l’agrément d’un garde-particulier car ils ne détiennent pas de droits de chasse en propre. La demande d’agrément et le commissionnement doivent être établis par les présidents des associations adhérents au GIC.

-     Les groupements de propriétaires ne peuvent présenter de demandes s’ils ne détiennent pas en propre des droits de chasse.

-     Les associations communales de chasse agréées (ACCA) détiennent des droits de chasse sur le territoire communal et la commission est donc délivrée par le Président de l’ACCA. Si l’ACCA détient des droits de chasse dans une forêt relevant du régime forestier (forêt domaniale), elle doit produire les baux de chasse.

-     Les fédérations départementales des chasseurs peuvent par convention avec les propriétaires et détenteurs de droit de chasse, solliciter l’agrément « d’agents de développement », recrutés pour assurer des misions de surveillance des droits de chasse détenus par leurs membres. La commission est délivrée par le Président de la fédération et s’accompagne de la liste des conventions passées entre elle et les propriétaires ou détenteurs des droits de chasse et d’un plan précisant l’étendue des droits.

Commissionnement en matière de pêche en eau douce :

-     Le propriétaire ou son fermier, le locataire ou l’adjudicataire de baux de pêche peut commissionner un garde.

-     Les associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques (AAPPMA) et fédérations départementales peuvent commissionner des gardes si elles détiennent des droits de pêche en propre. En cas de mise en commun des droits de pêche de plusieurs AAPPMA, la demande d’agrément et le commissionnement devront être présentés conjointement par les présidents de chaque association, qui devront justifier les droits détenus.

-     Les demandes d’agrément de garde particuliers pour surveiller les plans d’eau close et les piscicultures ne sont pas recevables.

Commissionnement par des représentants légaux de propriétaires :

-     Le gérant d’un groupement forestier peut commissionner un garde des bois particulier pour assurer la surveillance de l’ensemble de ses droits.

-     Une copropriété peut par l’intermédiaire de son syndic , après délibération de l’assemblée générale, commissionner un garde pour surveiller ses bâtiments (dégradations éventuelles).

Commissionnement  possible par des collectivités locales dans le cadre de la police de la conservation du domaine public routier pour constater les contraventions de voirie ou assurer la surveillance du patrimoine de la collectivité (missions de conservation des propriétés foncières).