Agrément des gardes particuliers

Conditions pour être gardes particuliers

 
 

Index d'articles

  1. Agrément des gardes particuliers
  2. Le commissionnement du garde
  3. Conditions pour être gardes particuliers

Préalablement à la demande d’agrément, le futur garde doit avoir obtenu la reconnaissance de son aptitude technique.

Elle est établie par arrêté préfectoral (non limité dans le temps et valable sur l’ensemble du territoire). La demande de reconnaissance est adressée au Préfet ou sous-Préfet de l’arrondissement où est déposée la demande d’agrément, à l’aide du document joint « Demande de reconnaissance de l’aptitude technique aux fonctions de garde particulier ».

3 possibilités pour obtenir cette reconnaissance :

-   suivre la formation prévue par l’arrêté du 30 août 2006 : le module 1 (notions juridiques de base, droit pénal et procédure pénale, droits et devoirs du garde) et le ou les modules correspondant à sa spécialité (module 2 : police de la chasse, module 3 : police de la pêche en eau douce, module 4 : police forestière, module 5 : police du domaine public routier).

Les gardes particuliers « généralistes » commissionnés par le propriétaire pour assurer la surveillance de la propriété, des forêts et des droits de chasse et de pêche doivent suivre les modules correspondants.

Cette formation peut être dispensée par tout organisme public et privé, notamment les fédérations départementales des chasseurs, les fédérations départementales des associations agréées de pêche, les associations de gardes particuliers, les établissements de formation initiales ou continues.

La demande de reconnaissance doit s’accompagner du contenu, des conditions d’organisation, de la durée de la formation et de la qualification des formateurs.

Le dispositif repose sur les déclarations du demandeur. Les fausses déclarations, usage de faux et usurpations de titre sont passibles des sanctions prévues au code pénal.

-   justifier de trois années d’exercice de leurs fonctions en cas de renouvellement d’agrément dans la même spécialité et le même département,

-   justifier de l’exercice passé d’une profession :

Sont dispensés du suivi du module 1, les fonctionnaires actifs de la police nationale, les militaires de la gendarmerie nationale, les agents de police municipale qui ont cessé leurs fonctions.

Sont dispensés du suivi des modules 1,2,3,4, les anciens fonctionnaires ou agents de l’ONCFSOffice national de la chasse et de la faune sauvage, du CSP, des parcs nationaux, des réserves naturelles ayant été commissionné et assermenté au titre de la police de la chasse, de la pêche et de la forêt ; les anciens fonctionnaires et agents de l’ONFOffice national des forêts ayant été commissionnés et assermentés pour constater les infractions en matière forestière et les anciens gardes champêtres.

 Ne peuvent être gardes particuliers :

-   les officiers de police judiciaire (notamment Maire et adjoint),

-   les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints (notamment les policiers municipaux),

-   les ingénieurs techniciens et agents de l’Office national des Forêts (ONFOffice national des forêts) et des services forestiers des Directions départementales et régionales de l’agriculture et de la forêt (DDAF / DRAF),

-   les agents du Conseil supérieur de la pêche (CSP), de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFSOffice national de la chasse et de la faune sauvage) et des Parcs nationaux,

-   les gardes champêtres,

-   les propriétaires ou détenteurs des droits réels immobiliers pour assurer la surveillance de sa propre propriété (y compris époux et épouse),

-   les membres du conseil d’administration de l’association qui dépose la demande d’agrément.

-   Les personnes âgées de moins de 18 ans.

 La prestation de serment :

Le garde particulier prête serment avant son entrée en fonction devant le Tribunal d’instance dans le ressort duquel se trouve le territoire à surveiller ou l’un d’entre eux. La carte du garde est visée par le tribunal.

En cas de renouvellement de l’agrément (même commission) ou d’un nouvel agrément délivré dans le même ressort de tribunal, le garde ne prête pas à nouveau serment. Dans ce cas, il doit conserver outre sa nouvelle carte, la première qui atteste de la prestation de serment initiale.

 La carte de garde-particulier  :

Le garde doit détenir en permanence sa carte pendant l’exercice de ses missions. Elle est établie par le commettant conformément à l’arrêté du 30 août 2006, signée par le garde et le commettant, visée par le Préfet et le greffe du tribunal dans le cadre de la prestation de serment.

La tenue :

Le garde doit faire figurer de façon visible sur ses vêtements la mention « garde-particulier », « garde chasse particulier », « garde pêche particulier », « garde des bois particulier », ou « agent de développement de la fédération départementale (ou interdépartementale) des chasseurs » à l’exclusion de toute autre.

Le port d’un insigne, d’un emblème tricolore, d’un képi, d’un écusson faisant référence à une appartenance associative, syndicale, politique ou religieuse est interdit.

L’armement :

Les gardes particuliers ne peuvent porter une arme.

Les gardes particuliers, détenteurs d’un permis de chasse valide, peuvent détruire à tir toute l’année les animaux nuisibles dans le respect de l’article R427-21 du code de l’environnement. Ils peuvent, à ce titre, porter une arme de chasse pour exercer cette mission sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés et agrées.

Pour les personnels de surveillance des entreprises agréés en qualité de garde particulier  et qui actuellement sont titulaires d’une autorisation de port d’arme délivrée en application de l’article 26 du décret n°95-589 du 6 mai 1995, il ne sera plus possible de cumuler le port d’arme avec la qualité de garde particulier.

La fin de l’agrément :

En cas de manquement à ses obligations, le garde peut faire l’objet d’un retrait ou d’une suspension à titre conservatoire de son agrément (infractions incompatibles avec ses missions, incompatibilité de fonction, activité en dehors du territoire pour lequel il est agréé, port d’une tenue non conforme, port d’armes prohibé, refus de présenter sa carte à une personne contrôlée…).

Le commettant doit impérativement informer le préfet ou le Sous-préfet compétent des comportements irréguliers de son garde, qu’il aurait constatés.

Le retrait de la commission par le propriétaire entraîne immédiatement le retrait de l’agrément, le commettant doit en informer rapidement le Préfet ou le Sous-Préfet compétent.

 Délais de mise en œuvre de la réforme :

Les dossiers de demande d’agrément arrivés en Préfecture ou en Sous-Préfecture à partir du 1er décembre 2006 seront instruits selon ces nouvelles modalités.

Les agréments actuels sont valides jusqu’à leur terme ou à défaut de terme fixé dans la décision d’agrément jusqu’au 31 août 2007.