Inhumation en propriété particulière

Vous ne pouvez pas anticiper votre inhumation dans une propriété particulière. La demande d’autorisation doit être adressée par la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.

Attention, une inhumation (d’un cercueil ou d’une urne funéraire) dans une propriété privée grève le terrain où se situe la sépulture d’une servitude perpétuelle de passage au profit des proches du défunt, occasionnant fréquemment des conflits lors de la vente du terrain.

Où adresser la demande ?

Il faut adresser votre demande en préfecture ou sous-préfecture du lieu de la commune où est située la propriété privée

• Si l’inhumation a lieu dans une commune de l’arrondissement de Besançon [ lien communes de l’arrondissement de Besançon] , la demande doit être adressée par mail à l’adresse : pref-collectivites-locales@doubs.gouv.fr 

• Si l’inhumation a lieu dans une commune de l’arrondissement de Montbéliard [ lien communes de l’arrondissement de Montbéliard] , la demande doit être adressée par mail à l’adresse : sp-montbeliard@doubs.gouv.fr

• Si l’inhumation a lieu dans une commune de l’arrondissement de Pontarlier [ lien communes de l’arrondissement de Pontarlier] , la demande doit être adressée par mail à l’adresse : pref-spp-collectivites-locales@doubs.gouv.fr

Conditions de la propriété accueillant l’inhumation 

La propriété privée accueillant l’inhumation doit remplir 3 conditions cumulatives :

• La propriété doit être hors de l’enceinte des villes et des bourgs
• L’inhumation doit se faire à au moins 35 mètres de distance des habitations
• Un avis favorable d’un hydrogéologue agrée (pour apprécier l’aptitude des terrains à recevoir des inhumations et prévenir les risques). Cet avis n’est pas nécessaire pour l’inhumation d’une urne contenant des cendres.

Pièces à fournir

• Demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles
• Le certificat de décès délivré par le médecin
• L’acte de décès délivré par le maire du lieu de décès
• L’autorisation de fermeture de cercueil délivrée par le maire du lieu de décès ou du maire de la commune du lieu de dépôt du corps si transport avant mise en bière vers le domicile, la résidence d’un membre de la famille ou une chambre funéraire
• Le plan cadastral de la propriété indiquant l’endroit où doit être édifié le tombeau et la distance entre la sépulture et les habitations avoisinantes
• l’avis favorable d’un hydrogéologue agrée (sauf en cas d’inhumation d’une urne funéraire)
• l’avis du maire de la commune dans lequel doit avoir lieu l’inhumation

Textes de référence

Code général des collectivités territoriales : article L2223-9 Inhumation sur propriété particulière

Cour de Cassation 23 janvier 1884 et 11 avril 1938 Servitude de passage perpétuelle