Activitées privées de sécurité

 

Surveillance sur la voie publique

Une autorisation de surveillance sur la voie publique doit être demandée par toute société de sécurité mandatée par un donneur d’ordre (commune – association – organisateur de manifestation culturelle ou sportive, etc.…) 1 mois minimum avant la date de la manifestation.

Le dossier de demande d’autorisation peut se faire :

* par mail : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr

* par courrier : Préfecture du doubs

Pôle polices administratives

8 bis rue Charles Nodier

25035 Besançon Cedex

Tout dossier doit comporter les éléments suivants :

- La demande de la société de sécurité, indiquant :

* La ville concernée

* Le nom de la manifestation concernée (ex : fête de la musique, 14 juillet, etc....)

* la ou les dates concernées 

* le créneau des heures de surveillance ;

* le nom des rues concernées ;

* un plan si besoin.

Ainsi que :

- La copie de l’ autorisation d’exercer de la société (délivré par le CNAPS)

- La copie de l’agrément du dirigeant de la société (délivré par le CNAPS)

- La copie de toutes les cartes professionnelles des agents intervenants

- Un tableau indiquant les noms (noms de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms, dates et lieux de naissance pour chaque agent.

Service gestionnaire des dossiers : Pôle Polices Administratives 03.81.25.10.96

A réception du dossier complet un arrêté préfectoral d’autorisation de surveillance sur la voie publique sera adressé au demandeur.