Fermeture des centres commerciaux de plus de 20 000 m2 et renforcement des protocoles sanitaires dans les autres commerces

 
 
Communiqué de presse du 31 janvier 2021

Suite aux mesures annoncées par le Premier ministre ce vendredi 29 janvier, mesures destinées à limiter la propagation de l’épidémie de Covid-19 et en application du décret n°2021-99 en date du 30 janvier paru ce jour au Journal officiel, les magasins de vente et centres commerciaux, non-alimentaires, comportant un ou plusieurs bâtiments, dont la surface commerciale utile cumulée est supérieure ou égale à 20 000 m2 sont fermés à compter de ce dimanche 00h00.

Les commerces concernés ne peuvent pratiquer le retrait de commande ou le « clic & collect », les livraisons demeurent néanmoins possibles.
Par exception, les pharmacies au sein des centres commerciaux ou galeries marchandes demeurent ouvertes.
Dans le département du Doubs, les centres commerciaux de Châteaufarine et d’Ecole-Valentin, hors leurs surfaces alimentaires, sont concernés par ces mesures.
Pour les commerces ouverts, un renforcement des jauges a été par ailleurs décidé :
– Les établissements dont la surface de vente est inférieure à 8 m2 ne peuvent accueillir qu’un client à la fois ;
– Les établissements dont la surface de vente est comprise entre 8 m2 et 400 m2 ne peuvent accueillir un nombre de clients supérieur à celui permettant de réserver à chacun une surface de 8 m2 ;
– Les autres établissements ne peuvent accueillir un nombre de clients supérieur à celui permettant de réserver à chacun une surface de 10 m2.
Les commerces fermés pourront bénéficier des mesures de soutien et notamment :
– du fonds de solidarité renforcé, avec un droit d’option entre la compensation de perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 € ou l’indemnisation de 20% du chiffre d’affaires plafonné à 200 000€ par mois. Pour les commerces en réseaux, particulièrement les grandes enseignes intégrées pour lesquelles les 200 000 € de compensation seraient insuffisants, le dispositif de couverture de 70% des charges fixes leur sera ouvert. Ces aides permettront aux commerçants de faire face à leur loyer et charges.
– de l’activité partielle sans reste à charge ;
– de l’exonération des cotisations patronales et de l’aide au paiement des cotisations salariales

Enfin l’ensemble des autres dispositifs exceptionnels de financement restent à disposition des entreprises, en particuliers les prêts garantis par l’État.

Le Préfet du Doubs échangera avec les représentants de la profession et les acteurs économiques du département ce début de semaine afin d’évoquer la mise en œuvre des protocoles sanitaires renforcés et les mesures de soutien au secteur.
Il rappelle que seule la responsabilité collective dans l’application des mesures sanitaires, et le respect des gestes barrières et de la distanciation physique au quotidien sont de nature à endiguer l’épidémie en cours et éviter un nouveau confinement.

Vous trouverez ci-dessous des précisions pratiques concernant les régles de fermeture des commerces concernés par les mesures :

1. Quels éléments prendre en compte pour calculer une surface commerciale (mail, bureaux, réserves, parking…)

Les établissements concernés sont les magasins de vente et centres commerciaux, comportant un ou plusieurs bâtiments, dont la surface commerciale utile cumulée est supérieure ou égale à 20 000m².

Il peut s’agir d’un ou plusieurs ensembles de magasins de vente, et éventuellement d'autres établissements recevant du public pouvant communiquer entre eux, qui sont, pour leurs accès et leur évacuation, tributaires de mails clos. L’ensemble des surfaces commerciales utiles sont additionnées pour déterminer l’atteinte du seuil de 20 000 m², y compris en cas de fermeture, même provisoire, de mails clos reliant un ou plusieurs établissements ou bâtiments.

La surface commerciale utile est la surface totale comprenant les surfaces de vente, les bureaux et les réserves, sans déduction de trémie ou poteau et calculée entre les axes des murs mitoyens avec les parties privatives, et les nus extérieurs des murs mitoyens avec les parties communes. Les parkings ne sont pas pris en compte.

La surface est prise en compte indépendamment des interdictions d’accès au public (on ne déduit donc pas les magasins fermés, quel qu’en soit le motif).

2. Les zones commerciales peuvent-elles rester ouvertes ?

Les zones commerciales, parcs d’activité et villages de marques où la circulation du public entre les commerces intervient en extérieur ne sont pas concernés dans la mesure où les déambulations se font à l’air libre et peuvent rester ouverts.

En revanche, les ensembles de bâtiments de plus de 20 000m² cumulés reliés par des allées closes et couvertes de ces zones doivent fermer, à l’exception des commerces cités au point suivant.

3. Quels commerces appartenant à un centre commercial de plus de 20 000m² ont le droit d’ouvrir ?

Hormis les pharmacies, seuls les commerces proposant principalement une offre alimentaire restent ouverts : commerce de détail de produits surgelés, commerce d'alimentation générale, supérettes, supermarchés, magasins multi-commerces dont l’activité principale est la vente alimentaire, hypermarchés, commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé, commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé, commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé, commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé, commerce de détail de boissons en magasin spécialisé, autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé, commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé, commerce de détail de produits à base de tabac, cigarettes électroniques, matériels et dispositifs de vapotage en magasin spécialisé.

4. Un commerce disposant d’une ouverture sur l’extérieur peut-il rester ouvert ?

Les établissements des magasins de vente et centres commerciaux disposant d’une ouverture sur l’extérieur sont également concernés par la fermeture.

5. Si la galerie constitue un axe de passage, doit-elle être fermée ?

Une galerie peut rester ouverte si elle constitue l’unique passage vers l’un des commerces exemptés de fermeture.

6. La livraison et le Click & Collect sont-ils autorisés ?

Les commerces fermés ne peuvent pas pratiquer le click & collect ou retrait de commande. En revanche, les livraisons restent possibles.

7. Quelles sont les règles à appliquer dans les commerces encore ouverts ?

Les établissements dont la surface de vente est inférieure à 10 m² ne peuvent accueillir qu'un seul client à la fois.

Les commerces de moins de 400 m² doivent respecter une jauge d’une personne pour 8 m², c’était déjà le cas jusqu’à présent.

Pour les commerces de plus de 400 m², un renforcement des jauges conduit à limiter la jauge à une personne pour 10 m² (ex. surface de 550 m² => 550/10 = 55 personnes maximum).

La capacité maximale d'accueil de l'établissement doit être affichée et visible depuis l'extérieur de celui-ci.

Le préfet de département peut être amené à limiter le nombre maximum de clients pouvant être accueillis.