L’article L.110 du code de l’urbanisme qualifie le territoire français comme le patrimoine commun de la nation. Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences. Plus précisément, les collectivités publiques doivent harmoniser leurs prévisions et leurs décisions d’utilisation de l’espace afin notamment :

d’assurer la protection des milieux naturels et des paysages,
d’assurer la préservation de la biodiversité notamment par la conservation, la restauration et la création de continuités écologiques,
d’assurer la sécurité et la salubrité publique,
de gérer le sol de façon économe,
d’aménager le cadre de vie, etc.

Le code de l’environnement

L’article L.211-1-1 qualifie la préservation et la gestion durable des zones humides d’intérêt général. A cet effet, il demande à l’Etat et à ses établissements publics, aux Régions, aux Départements, aux Communes et à leurs groupements de

veiller, chacun en son domaine de compétence, à la cohérence des diverses politiques publiques en matière d’aménagement des territoires ruraux,
et que l’attribution des aides publiques tiennent compte
- des difficultés de conservation, d’exploitation et de gestion durables des zones humides ;
- et de la contribution des zones humides aux politiques de préservation de la diversité biologique, du paysage, de gestion de la ressource en eau et de prévention des inondations.

Le code de l’urbanisme

Il stipule que les documents de planification de l’urbanisme doivent être compatibles avec le SDAGE et les SAGE :

Pour les schémas de cohérence territoriale : article L.122-1-12
Pour les plans locaux d’urbanisme : article L.123-1-9
Pour les cartes communales : article L.124-2

Le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)

Sa disposition 6B-6 fixe que les documents d’urbanisme définissent des affectations des sols qui respectent l’objectif de non-dégradation des zones humides présentes sur leurs territoires, dans le cadre de l’obligation générale de respect de l’environnement prévue par les codes de l’environnement et de l’urbanisme.

Les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE)

Dans le Doubs, il existe un SAGE qui couvre le bassin versant de la Haute-Loue, et partie de celui du Haut-Doubs. Ce schéma comprend des dispositions concernant les zones humides et leur préservation.

Les documents de planification de l’urbanisme doivent préserver les zones humides.

Références :

Code de l’urbanisme http://www.legifrance.gouv.fr/affic...
Code de l’environnement http://www.legifrance.gouv.fr/affic...
SDAGE Rhône-Méditerranée http://www.rhone-mediterranee.eaufr...
SAGE Haut-Doubs Haute-Loue http://www.eptb-saone-doubs.fr

Le cadre législatif et réglementaire

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