GENERALITES

Toute personne qui souhaite réaliser un projet ayant un impact direct ou indirect sur le milieu aquatique (cours d’eau, lac, eaux souterraines, zones inondables, zones humides...) doit soumettre ce projet à l'application de la Loi sur l'eau (dossier de Déclaration ou d'Autorisation).

Pourquoi un dossier Loi sur l'eau ?

La réglementation européenne sur l’eau exige l’atteinte du bon état général des eaux. Elle impose ainsi que les ouvrages ou activités ayant un impact sur les milieux aquatiques soient conçus et gérés dans le respect des équilibres et des différents usages de l’eau.

Dans ce cadre, la législation sur l’eau et le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SDAGE) Bassin Rhône-Méditerranée, applicable dans le Doubs, organisent une gestion équilibrée de la ressource en eau afin de permettre la réalisation de projets divers tout en préservant l’eau et les milieux aquatiques contre les atteintes qu’ils peuvent subir.

Dans quels cas le dépôt d'un dossier Loi sur l'eau est obligatoire ?

Toute personne qui souhaite réaliser un projet ayant un impact direct ou indirect sur le milieu aquatique doit soumettre ce projet à l’application de la Loi sur l’eau. Selon les caractéristiques de votre projet, vous devez réaliser un dossier "loi sur l’eau" relevant du régime de déclaration loi sur l'eau (autorisation administrative se présentant sous la forme d’un récépissé de déclaration) ou d’autorisation environnementale (arrêté préfectoral),

Le choix de la procédure (Déclaration Loi sur l'eau ou Autorisation environnementale) sera fonction des seuils atteints parmi les rubriques de la nomenclature eau concernées par votre projet.

Vous ne pouvez débuter la réalisation de votre projet qu’après avoir obtenu cet accord de l’Administration.

DECLARATION

Déroulement de la procédure de Déclaration

La déclaration « loi sur l’eau » ou « IOTA » doit être demandée pour tout projet d’installations, ouvrages, travaux, ou activités (IOTA) qui risque d’avoir un impact sur les milieux aquatiques et la ressource en eau à partir d’un seuil « D » listé dans la nomenclature « eau ».

La procédure de Déclaration Loi sur l'eau est régie par les articles suivants du Code de l’environnement (CE), et notamment :

•  article L214-3  ;
•  articles R214-32 à R214-40 (extraits) ;
•  articles R214-41 à R214-56 .

1. Contenu du dossier de déclaration

Le contenu du dossier de déclaration est précisé par l’ Article R214-32 listant les pièces à fournir obligatoirement.

Des pièces complémentaires sont demandées dans les cas suivants :

• Particularités des dossiers soumis au cas par cas ou nécessitant une étude d'impact
• Particularités des dossiers pour l’assainissement
• Particularités des dossiers d'épandage et stockage en vue d'épandage de boues
• Particularités des dossiers pour une opération groupée d’entretien régulier d’un cours d’eau (DIG)
• Particularités des dossiers pour installations utilisant l'énergie hydraulique

2. Dépôt du dossier de déclaration

Le dépôt de dossier peut se faire :

• par télédéclaration

• en version papier par dépôt physique

Pour toute question, vous pouvez contacter le service police de l’eau de la DDT :

Direction Départementale des Territoires du Doubs

Service Eau, Risques, Nature et Forêt

5 voie Gisèle HALIMI

25003 BESANCON CEDEX

ddt-guichet-eau@doubs.gouv.fr

03.39.59.55.59

sur rendez-vous aux heures d’ouverture des bureaux : 9h00-12h00 et 13h30-16h30

2.1. Télédéclaration

La télédéclaration peut se faire via le site Service-public.fr, site hébergeant déjà la téléprocédure d’Autorisation

Pour tout savoir sur la téléprocédure et s’informer sur la préparation du dossier, vous pouvez consulter le guide téléprocédure national et utiliser les modèles de fichiers à téléverser lors des étapes de saisie :
• Mandat de dépôt (cas où un bureau d’étude par exemple dépose pour le compte du pétitionnaire) ;
• Parcelles (pour les projets si la liste des parcelles est déposée via un fichier au lieu du tableau en ligne). Nous vous conseillons de garder la trame du modèle proposé ;
• et Références géographiques (pour les projets dont les informations sont fournies via un fichier au lieu du tableau en ligne).

La téléprocédure ne peut pas être utilisée si :
- Votre dossier contient des informations confidentielles mentionnées à l’article R.214-32 du code de l’environnement
- Votre dossier est également soumis à déclaration d’intérêt général mentionnée à l’article R.214-88 du code de l’environnement
Vous devez, dans ces cas de figure, transmettre votre dossier sous format papier et électronique
directement au service compétent.

2.2. Dépôt physique :

Si la téléprocédure n’est pas sollicitée, alors le dossier complet doit être transmis en 1 exemplaire papier minimum et une version électronique en format *.pdf.

Ils sont à adresser au guichet unique de l’eau à l’adresse suivante mentionnée ci-dessus.