Fonds de prévention des risques naturels majeurs

Quelles actions sont éligibles ?

Originellement destiné à financer les indemnités d’expropriation de biens exposés à un risque naturel majeur, l’utilisation du FPRNM a été progressivement élargie par le législateur à d’autres catégories de dépenses.

Le FPRNM peut uniquement financer des actions de prévention des risques naturels dits « majeurs ». Cela concerne notamment les inondations ou les mouvements de terrains.

Les mesures de prévention susceptibles d’être financées par le fonds :

1. pour l’État, les communes et leur groupement :

• l’expropriation de biens exposés à un risque naturel majeur ;
• l’acquisition amiable de biens exposés à un risque naturel majeur ;
• l’acquisition amiable de biens sinistrés par une catastrophe naturelle ;
• les études, travaux, ouvrages et équipements de préventions des collectivités locales pour les communes concernées par les études et travaux couvertes par un PPRN (PPRI ou PPRT) ;

 2. pour les propriétaires de biens concernés :

•  la reconnaissance et le comblement de cavités souterraines des biens couverts par la garantie catastrophe naturelle exposé à un risque d’affaissement de terrain dû à des cavités souterraines ;
•  les études et travaux imposés par un PPRN (PPRI ou PPRT) des biens à usage d’habitation ou utilisé dans le cadre d’activités professionnelles (moins de 20 salariés) couvert par un contrat d’assurance incluant la garantie catastrophe naturelle et soumis à des études ou travaux imposés par un PPRN approuvé.

 3. pour les collectivités publiques compétentes ou les entreprises d’assurance :

•  les campagnes d’information sur la garantie catastrophe naturelle des biens couverts par la garantie.

Pour toute précision complémentaire à ce sujet, adressez-vous à votre préfecture :

Préfecture du Doubs
Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial
Bureau de l’Appui Territorial
8 bis rue Charles Nodier
25000 Besançon
Tél. 03 81 25 10 00

ou en complétant le formulaire

textes de référence

- Article L. 561-1 à L.651-4, R.561-11 à R.561-12-11 du Code de l’environnement

- Décret n° 2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fond de prévention des risques naturels majeurs : NOR : TREP2101756D

- Arrêté du 21 août 2018 pris en application de l’article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement : NOR : CPAB1819920A

- Décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement : NOR : CPAB1730362D

- Arrêté du 28 avril 2010 fixant le montant maximal des subventions accordées pour les acquisitions amiables de biens sinistrés et les mesures mentionnés au 2° du I de l'article L. 561-3 du code de l'environnement : NOR : DEVP1010527A

- Décret n° 95-1115 du 17 octobre 1995 : NOR : ENVP9530043D / Décret n° 2005-29 du 12 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1115 du 17 octobre 1995 : NOR : DEVP0420068D

Demande de mobilisation du FPRNM

Note technique du 11 février 2019 relative au Fonds de prévention des risques naturels majeurs