L’aide à l’embauche d’un premier salarié

 
 

Index d'articles

  1. La Lettre de l'Etat dans le Doubs - Numéro 28 - Janvier 2017
  2. Le Conseil local de sécurité et prévention de la Délinquance
  3. Comment éviter les intoxications au monoxyde de carbone?
  4. Publicité extérieure : 18 mois après....la réforme des pré-enseignes dérogatoires
  5. Le Compte Personnel d'Activité (CPA)
  6. L’aide à l’embauche d’un premier salarié
  7. Lancement de la campagne "Zéro Phyto"
  8. Transfert des compétences dans le domaine de l'eau et de l'assainissement en application de la loi NOTRé

Pour ceux qui viennent de créer leur entreprise, comme pour les artisans indépendants sans salarié, le recrutement du premier salarié est une étape symbolique et importante, mais parfois difficile à franchir.
C’est à elles que s’adresse la mesure d’« aide à l’embauche du premier salarié », pour rendre évident et simple ce choix du premier recrutement.

Cette aide s’applique aux contrats de travail dont le début d’exécution se situe entre le 9 juin 2015 et le 31 décembre 2016.
Les employeurs disposent de 6 mois pour transmettre leur demande d’aide (donc jusqu’au 30 juin 2017 pour les contrats démarrant le 31 décembre 2016).

La demande d’aide ne sera pas éligible pour les contrats dont l’exécution débute après le 31 décembre 2016.

Pour quelles entreprises ?

L’aide à l’embauche d’un premier salarié s’adresse aux très petites entreprises qui embauchent leur premier salarié.

L’entreprise ne doit pas appartenir à un groupe. La mesure ne concerne pas les particuliers employeurs.

Pour quel type de recrutement ?

Le bénéfice de l’aide financière est réservé à la première embauche d’un salarié en CDI ou CDD d’au moins six mois. Pour les demandes d’aide transmises jusqu’au 26 janvier 2016, le CDD doit être de plus de 12 mois.

L’entreprise ne doit pas avoir été liée à un salarié par un contrat de travail poursuivi au-delà de la période d’essai, dans les 12 mois précédant l’embauche du salarié pour lequel l’aide à la première embauche est demandée.

Quel est le montant de l’aide ?

Il s’agit d’une aide financière de 4 000 € maximum sur deux ans.

L’aide est versée à l’échéance de chaque période trimestrielle, à raison de 500 € maximum par trimestre. Le montant de l’aide est calculé en proportion de la durée du travail du salarié, lorsque cette durée est inférieure au temps plein.

Est-ce cumulable avec d’autres aides ?

Cette aide n’est pas cumulable avec une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi.

L’employeur peut bénéficier de l’aide au titre d’un salarié en contrat de professionnalisation, tel que prévu aux articles L. 6325-1 et suivants du Code du travail et dont la durée du contrat de travail est au moins égale à six mois.

Comment faire la demande de l’aide à l’embauche d’un premier salarié ?

Le dispositif fait l’objet d’une demande simplifiée dans les six mois suivant la signature du contrat, à l’aide du formulaire. Accès au formulaire et à sa notice . L’employeur remplit ce formulaire, l’imprime et le signe.

L’imprimé original doit être accompagné des documents suivants :

  • les coordonnées de paiement (RIB) sur lesquelles l’aide sera versée par l’Agence de services et de paiement (ASP) ;
  • le contrat de travail du salarié embauché.

L’employeur doit transmettre l’imprimé de demande accompagné de toutes les pièces demandées à l’Agence de services et de paiement dont il dépend (coordonnées disponibles dans le formulaire de demande).

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