Transfert des compétences dans le domaine de l'eau et de l'assainissement en application de la loi NOTRé

 
 

Index d'articles

  1. La Lettre de l'Etat dans le Doubs - Numéro 28 - Janvier 2017
  2. Le Conseil local de sécurité et prévention de la Délinquance
  3. Comment éviter les intoxications au monoxyde de carbone?
  4. Publicité extérieure : 18 mois après....la réforme des pré-enseignes dérogatoires
  5. Le Compte Personnel d'Activité (CPA)
  6. L’aide à l’embauche d’un premier salarié
  7. Lancement de la campagne "Zéro Phyto"
  8. Transfert des compétences dans le domaine de l'eau et de l'assainissement en application de la loi NOTRé

La loi NOTRé du 7 août 2015 prévoit le transfert des compétences en matière d'eau et d'assainissement des communes vers les EPCIEtablissement public de coopération intercommunal au plus tard le 1er janvier 2020.

Le Conseil Départemental du Doubs a engagé depuis 2015, en partenariat avec les diverses collectivités locales actuellement compétentes, un schéma départemental d’alimentation en eau potable.

Le diagnostic établi par un bureau d'études spécialisé a fait l'objet de 9 présentations en octobre et novembre dernier auprès des Maires, Présidents d’EPCIEtablissement public de coopération intercommunal et Présidents de syndicats concernés.

Lors de ces réunions, le conseil départemental avec l’appui de la DDTDirection Départementale des Territoires, de l'ARSAgence Régionale de Santé et de l'Agence de l'Eau, a incité les collectivités locales à poursuivre leurs études et travaux afin de continuer à bénéficier jusqu'à fin 2017 des subventions favorables, et de préparer le transfert de la compétence AEP.

La DDTDirection Départementale des Territoires, quant à elle, a présenté les dispositions de la loi NOTRé.

Ainsi, la compétence assainissement comprend, outre l’évacuation et le traitement des eaux usées, la gestion des eaux pluviales dans les zones urbanisées ou à urbaniser.

Les collectivités ont également été incitées à engager également dès 2017 un diagnostic technique, financier et budgétaire de leurs réseaux d'assainissement, pour préparer le transfert de compétence aux futurs EPCIEtablissement public de coopération intercommunal.

La DDTDirection Départementale des Territoires - en partenariat avec le Conseil Départemental, la Préfecture et l'Agence de l'Eau, est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

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