Publicité extérieure : 18 mois après....la réforme des pré-enseignes dérogatoires

 
 

Index d'articles

  1. La Lettre de l'Etat dans le Doubs - Numéro 28 - Janvier 2017
  2. Le Conseil local de sécurité et prévention de la Délinquance
  3. Comment éviter les intoxications au monoxyde de carbone?
  4. Publicité extérieure : 18 mois après....la réforme des pré-enseignes dérogatoires
  5. Le Compte Personnel d'Activité (CPA)
  6. L’aide à l’embauche d’un premier salarié
  7. Lancement de la campagne "Zéro Phyto"
  8. Transfert des compétences dans le domaine de l'eau et de l'assainissement en application de la loi NOTRé

La loi ENE du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement ainsi que le décret du 30 janvier 2012 ont profondément modifié la réglementation relative à la publicité extérieure. Les objectifs majeurs de cette réforme sont d’améliorer le cadre de vie en apportant un cadre plus restrictif aux dispositifs publicitaires (emplacement, densité, format …), tout en respectant la liberté d’expression.
La réforme concerne en particulier les pré-enseignes situées le long des axes routiers, dont la plupart sont devenues illégales depuis le 13 juillet 2015.

Depuis cette date en effet, avec l’entrée en vigueur du décret du 30 janvier 2012, seules les pré-enseignes concernant « les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir », et « les activités culturelles ainsi que les monuments classés ou inscrits au titre des monuments historiques ouverts à la visite » sont autorisées hors agglomération. Les autres pré-enseignes (ex : commerces, stations services, garages, hébergements hôteliers,...etc) sont interdites.

Dorénavant,  les panneaux normalisés dits de Signalisation d'Information Locale ( SIL) seront l'alternative à retenir pour répondre aux besoins de signalisation de ces activités.

panneaux pub

Leur mise en place relève des gestionnaires de voirie : la Direction interdépartementale des Routes (DIR) pour les routes nationales, le Conseil Départemental du Doubs pour les routes départementales, et les communes pour les voies communales.

Une action de recensement et de demande de dépose des dispositifs devenus illégaux est engagée par la Direction Départementale des Territoires du Doubs depuis juillet 2015, en partenariat avec certaines communes mobilisées sur cette question. Une action plus systématique va être conduite dans les prochains mois.

Pour tout renseignement relatif à la publicité extérieure et en particulier la réforme des pré-enseignes dérogatoires, vous êtes invités à contacter le chargé de publicité extérieure,

Mr Jean-Christophe COLIN

tél 03 81 65 69 51 jean-christophe.colin@doubs.gouv.fr

 Direction Départementale des Territoires

Publicité extérieure

6 rue Roussillon BP1169 25003 Besançon