Nouvelles modalités de délivrance de la carte mobilité inclusion pour les personnes morales

 
 

Index d'articles

  1. La Lettre de l'Etat dans le Doubs - Numéro 35 - Septembre 2017
  2. Élaboration d’un plan de déplacement dédié au futur pôle administratif Viotte
  3. Visite de la plateforme de recrutement par simulation chez Numérica à Montbéliard
  4. Accessibilité : présentation du projet global du schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public
  5. Forum Service Civique
  6. La révision des valeurs locatives des locaux professionnels
  7. La Plate-forme Opérationnelle Transfrontalière du Doubs et du Territoire de Belfort.
  8. Opération de sensibilisation dans les transports scolaires
  9. Les ateliers des territoires « Vivre et travailler en montagne à l’heure du changement climatique », une démarche à l’échelle du Massif du Jura
  10. Le schéma départemental de gestion cynegétique
  11. Nouvelles modalités de délivrance de la carte mobilité inclusion pour les personnes morales
  12. Le contrôle des flux transfrontaliers

La carte mobilité inclusion (CMI) destinée à se substituer aux cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement délivrées aux personnes handicapées se déploie progressivement depuis le 1er janvier 2017.

De format carte bancaire, il s’agit désormais d’une carte sécurisée et infalsifiable qui sera fabriquée par l’Imprimerie nationale, seule autorisée à la fabriquer. L’imprimerie nationale a mis en place une base de données centralisées spécifiquement destinée aux forces de l’ordre qui permettra à ces dernières de disposer 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 d’informations fiables sur l’authenticité du titre et sa validité.

En cas de perte ou de vol, le bénéficiaire pourra demander un duplicata mais le titre auquel viendra se substituer le duplicata sera invalidé dans la base de données CMI.

Si les demandes de carte pour les personnes physiques, peuvent toujours se faire auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPHMaison départementale des personnes handicapées), les demandes concernant les personnes morales (organismes assurant le transport collectif de personnes handicapées) se font désormais auprès de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations). La carte est attachée au véhicule et à son immatriculation. Elle ne peut pas être accordée aux taxis et loueurs de véhicules (ce sont les personnes titulaires de la CMI à titre personnel qui doivent fournir leur carte durant le transport).

Les cartes antérieures (délivrées avant le 1er juillet 2017) restent valides jusqu’à leur expiration et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026.

La carte de stationnement délivrée aux personnes relevant du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre au titre de la législation pour les anciens combattants et invalides de guerre demeure inchangée et sa demande reste instruite par les services départementaux de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Procédure de demande d’attribution d’une carte CMI-personnes morales 

Les organismes (ou personnes morales) utilisant un véhicule destiné au transport collectif régulier de personnes handicapées peuvent solliciter la carte mobilité inclusion (CMI) comportant la mention « stationnement personnes handicapées » et bénéficier des avantages associés à cette carte.

  •  Quelle est la procédure de demande d’attribution ? 

Vous devez formuler votre demande de CMI-personnes morales au préfet du Doubs à la DDCSPP qui en assure l’instruction.

La demande est à adresser aux coordonnées suivantes :

ddcspp-dphi@doubs.gouv.fr

Une demande par voie électronique est souhaitée.

Pour une demande en version papier, merci d’adresser votre demande à :

DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs 11 bis Rue Nicolas Bruand 25 043 BESANCON CEDEX

Attention : L’instruction de la CMI organisme incombe à la DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs mais la fabrication des cartes est réalisée par l’Imprimerie Nationale après que la DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ait adressé un fichier de commande à l’imprimerie nationale.

Par ce fichier, la DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations demande la fabrication des cartes pour les véhicules pour lesquels un avis favorable à la délivrance a été donné.

L’article R.241-21 du code de l’action sociale et des familles (CASF) prévoit que votre demande doit contenir :

  •  La raison sociale de l’organisme dont dépend le véhicule destiné à assurer le transport collectif de personnes handicapées, ainsi que son adresse ;
  •  Les missions de l’organisme et le public concerné par le transport collectif ;
  •  Le type de véhicule concerné ainsi que son numéro d’immatriculation.

En complément de ces éléments, des précisions techniques s’imposent pour que votre demande puisse être traitée et que le fichier de commande puisse dûment être complété.

Dans votre demande doit donc figurer clairement :

  1.  La raison sociale :

La raison sociale de l’organisme demandeur doit clairement apparaître ainsi que l’adresse du siège.

Préciser le numéro SIREN de l’organisme ainsi que son adresse électronique.

Si la carte ne doit pas être adressée au siège mais à un établissement, merci d’indiquer sur la demande le nom et les coordonnées de l’établissement.

  1.  Les missions de l’organisme et le public concerné par le transport collectif :

Indiquer sous forme d’éléments synthétiques :

  •  les missions de votre structure, activités…
  •  quels sont les publics qui seront transportés
  •  descriptif de l’activité et de sa régularité (exemple : transport quotidien des enfants de l’IME entre leur domicile et l’établissement)
  1.  Le type de véhicule concerné ainsi que son numéro d’immatriculation :

Joindre à votre demande :

  •  la photocopie de la carte grise du véhicule
  •  le cas échéant, le dernier contrôle technique valide
  •  Quels sont les critères d’attribution de la CMI-personnes morales ? 

Tout organisme utilisant un véhicule destiné au transport collectif et régulier de personnes handicapées peut solliciter une CMI comportant la mention «stationnement personnes handicapées ».

Les articles R.241-18 et R.241-21 du CASF précisent les critères (cumulatifs) d’attribution de la CMI-personnes morales qui sont les suivants :

  •  La nature du public transporté par le véhicule pour lequel la demande est formulée ;
  •  La régularité du service de transport effectué ;
  •  Le caractère collectif du transport.

La demande de CMI-personnes morales est formulée en faveur d’un véhicule et la CMI attribuée ne peut être utilisée que pour celui-ci.

  •  Décision, durée d’attribution et fabrication de la CMI-personnes morales :  Après instruction de votre demande et dès lors que les critères sont remplis, vous pouvez bénéficier, sur décision du Préfet, d’une CMI-personnes morales qui peut vous être délivrée pour une durée allant de un à dix an
  •  À quoi ressemble la carte mobilité inclusion ?
CMI
  •  Quels sont les droits ouverts aux bénéficiaires de la CMI-personnes morales ? 

L’article L.241-3 du CASF précise les droits ouverts aux bénéficiaires de la CMI-personnes morales.

Ainsi, dans la continuité de la loi n° 2005-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement, la CMI-personnes morales permet d’utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée de stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public. Toutefois, les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement peuvent fixer une durée maximale de stationnement qui ne peut être inférieure à 12 heures.

La CMI-personnes morales permet également à ses titulaires de bénéficier des autres dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement.

  •  Quels risques pour le non-respect des modalités d’utilisation de la CMI-personnes morales ?  

Les modalités d’utilisation sont fixées par l’article R.241-17 du CASF.

La CMI-personnes morales est apposée en évidence à l’intérieur du véhicule concerné et elle est fixée contre le pare-brise, de manière à être contrôlée aisément par les agents habilités à constater les infractions à la réglementation de la circulation et du stationnement (côté passager du pare-brise). Elle est retirée dès lors que le véhicule ne transporte plus de personnes handicapées.

  •  Le déploiement de la CMI-personnes morales 

Depuis le 2 juillet 2017, la CMI-personnes morales se substitue à la carte de stationnement. Si votre demande est en cours d’instruction, vous n’avez pas besoin de déposer une nouvelle demande.

  •  Votre véhicule dispose d’une ancienne carte 

Les cartes de stationnement délivrées dans le cadre de la législation antérieure, demeurent valables jusqu’à leur date d’expiration et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2026.

En cas de perte, vol ou destruction de votre ancienne carte avant sa date d’expiration, vous devez demander une nouvelle carte de format CMI.

Votre demande doit être accompagnée d’une attestation sur l’honneur (et le cas échéant, d’un dépôt de plainte en cas de vol).

L’attribution de cette CMI est de droit et la date d’expiration de la nouvelle carte sera la même que la carte qu’elle remplace.

Toutefois, si la date d’expiration de la carte antérieurement délivrée est proche (moins d’un an), il pourra vous être demandé de formuler une nouvelle demande de CMI.