Actualités 2020

Transfert de la gestion des associations de chasse à la Fédération départementale des chasseurs

 
 
Transfert de la gestion des associations de chasse à la Fédération départementale des chasseurs

Par décret du 23 décembre 2019, la gestion des associations de chasse agréées et l'attribution des plans de chasse individuels précédemment exercées par le Préfet, sont transférées au président de la Fédération départementale des chasseurs du Doubs.

Le décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019, pris pour l’application de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement, a modifié diverses dispositions réglementaires du code de l’environnement pour transférer au président de la fédération départementale des chasseurs (FDC) les missions exercées précédemment par la DDT pour le compte du préfet concernant la gestion des associations communales (ACCA) et intercommunales (AICA) de chasse agréées et l’attribution des plans de chasse individuels.

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