• Article L. 5210-1-1 modifié du CGCT
• Article L 5741-1 à L 5741-4 du CGCT

 L’article L 5210-1-1 modifié du CGCT fixe les objectifs et orientations du SDCI.

 Il prévoit notamment parmi les modalités de rationalisation des périmètres des EPCI Etablissement public de coopération intercommunal et des syndicats mixtes existant :

 7e : l’approfondissement de la coopération au sein des périmètres des pôles métropolitains et des pôles d’équilibre territoriaux et ruraux constitués en application des articles L 5741-1 à L 5741-4 du CGCT.

 Le PETR est une nouvelle structure de coopération entre EPCI Etablissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre, destinée aux zones rurales, mise en place par la loi du 27 janvier 2014 dite MAPTAM (loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles).

 Il s’agit d’une structure permettant aux EPCI Etablissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre en zone rurale de fédérer les initiatives locales et élaborer un projet de territoire pour le compte et en partenariat avec les Communautés de Communes qui la composent.

 Parmi les 4 possibilités de création, l’une prévoit la transformation automatique des syndicats mixtes ayant été reconnu comme pays avant l’entrée en vigueur de la loi RCT (réforme des collectivités territoriales) du 16 décembre 2010.

 A défaut d’opposition de la majorité qualifiée des EPCI Etablissement public de coopération intercommunal (refus des 2/3 au moins des EPCI Etablissement public de coopération intercommunal représentant au moins la 1/2 de la population ou l’inverse), les syndicats mixtes porteurs de pays étaient transformés en PETR.

 Ainsi 3 syndicats mixtes porteurs de pays étaient concernés dans le Doubs :

 2 ont été transformés en PETR (pas de refus majoritaire), il s’agit de :

•   du PETR du Doubs Central composé des Communautés de Communes : CC Pays Baumois ; CC du Pays de Rougemont ; CC Vaite Aigremont ; CC du Pays de Clerval ; CC du Vallon de Sancey ; CC des Isles du Doubs.
• du PETR du Pays Horloger composé de Communautés de Communes : CC du Pays de Morteau ; CC du Plateau du Russey ; CC du Pays de Maîche ; CC Entre Dessoubre et Barbèche ; CC de Saint-Hippolyte.

En ce qui concerne le Pays Loue Lison, les 3 Communautés de Communes (CC Pays d’Ornans, CC Amancey-Loue-Lison et CC Pays de Quingey) ont refusé la transformation du syndicat mixte de pays en PETR.

Il n’y a pas d’autres projets de création de PETR actuellement.

Il n’y a pas d’autres projets de création de PETR actuellement.