1.  Présentation du projet de SDCI aux membres de la CDCI avant le 1er novembre 2015 :Pour respecter les délais légaux de transmission aux communes et aux EPCI ainsi qu’à la CDCI ensuite, cette présentation devra être faite vers le 15 octobre. 

En effet ce projet de schéma sera adressé pour avis aux conseils municipaux des communes et organes délibérants des EPCI et syndicats concernés par une proposition de modification. Ils se prononceront dans un délai de 2 mois.

 A défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.

 Le projet de schéma, ainsi que l’ensemble des avis recueillis, seront transmis pour avis à la CDCI qui, à compter de cette transmission, dispose d’un délai de 3 mois pour se prononcer.A défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est également réputée favorable.

La CDCI pourra proposer des modifications aux propositions qui lui sont soumises qui, si elles sont adoptées à la majorité des deux tiers de ses membres et conformes aux nouvelles orientations de la loi, sont intégrées dans le projet de schéma.

 Le Préfet a souhaité préciser que, même adopté aux 2/3, un amendement en faveur d’un périmètre de moins de 5000 habitants par exemple ou de 15 000 selon le cas, ne serait pas recevable car non conforme aux orientations de la loi NOTRe.

2. Le schéma doit être arrêté avant le 31 mars 2016 par le Préfet et publié.

 Dés la publication du SDCI, les arrêtés de projet de périmètre seront définis pour la mise en œuvre du schéma.

 Ils devront être pris jusqu’au 15 juin 2016.

 Ces arrêtés de projet de périmètre seront notifiés à chaque commune incluse dans le projet de périmètre afin de recueillir l’accord de chaque conseil municipal et aux EPCI afin de recueillir leurs avis.

 Les conseils municipaux disposeront de 75 jours pour se prononcer.

 A défaut, d’avis dans ce délai, ils sont réputés favorables.

 La création, la modification ou la dissolution d’un l’ECPI à fiscalité propre sera prononcée alors, par arrêté, après accord exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié au moins de la population totale, y compris le conseil municipal de la commune dont le conseil municipal est le plus nombreux si cette dernière représente au moins les 1/3 de la population totale.

 A défaut d’accord, le Préfet peut, par décision motivée, après avis favorable de la CDCI (si le projet ne figurait pas au schéma) ou avis simple pour un projet figurant au schéma, créer l’ EPCI à fiscalité propre.

 La CDCI dispose d’un délai d’un mois à compter de sa saisine pour se prononcer.

 A défaut, d’avis dans ce délai il est réputé favorable.

 L’arrêté préfectoral intègre les propositions de modification du périmètre adoptées par la CDCI à la majorité des 2/3 de ses membres.

 3. Les arrêtés portant création d’ EPCI doivent avoir été pris avant le 31 décembre 2016, pour une prise d’effet au 1er janvier 2017.

 Le calendrier est donc très resserré avec des délais d’élaboration et de mise en œuvre de ce nouveau SDCI réduits.