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Urbanisme - Application du droit des sols (ADS)
Rubrique créée le 13/06/2013
Mise à jour le 05/01/2016
Les évolutions réglementaires et législatives liées notamment aux nouvelles surfaces (taxable, plancher, emprise au sol) en remplacement de la SHOB/SHON induisent l'utilisation de nouveaux formulaires à compter du 1er mars 2012.
Ces formulaires sont en lignes sur
le site du service public
Par ailleurs vous trouverez dans la circulaire, relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions, les informations liées à cette nouvelle surface.
> Circulaire du 3 février 2012 - format : PDF
- 1,30 Mb
La fiscalité de l'urbanisme
La réforme de la fiscalité est entrée en vigueur à partir du 1er mars 2012
A lire dans cette rubrique
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Loi ALUR et instruction des autorisations d'urbanisme
Effet de la loi ALUR sur l'instruction des autorisations d'urbanisme :
- Carte des servitudes d'utilité publiques
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