Les observations formulées: demande d'enregistrement présentée par le GAEC du Rochet

Mis à jour le 05/02/2019

Vous trouverez dans le tableau ci-dessous les observations formulées entre le 26 février et le 26 mars 2018 inclus, concernant la demande d'enregistrement présentée par le GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun du Rochet pour l'exploitation d'un élevage de 195 vaches laitières à Orchamps-Vennes et Fournets-Luisans.

Nom - Prénom OBSERVATIONS déposées par voie électronique
GAEC Dromard Le Verboz

 Sujet: Parcellaire

 Message:  
 La parcelle identifiée lot N° 4 sur le parcellaire du GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun du Rochet n'est plus exploitée dans sa totalité par cette exploitation.
 Une partie de cet îlot est désormais dans le plan d'épandage du GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun Dromard du Verboz.

ANPER-TOS

Le délégué régional d'ANPER

 M. Christel Bulthé 

 1 rue du collège

25800 VALDAHON

 Message:  
  ANPER - délégation Franche-Comté
 Association Nationale de Protection des Eaux et des Rivières - RUP décret 22 juillet 1985
 
 ANPER constate et dénonce depuis plusieurs années, notamment à travers le collectif SOS LRC, la dégradation galopante de la qualité des eaux de Franche-Comté, avec comme conséquence immédiate l'eutrophisation des rivières et les mortalités observées de la faune aquatique, et à moyen terme de graves problèmes de santé publique (baignade et eaux de consommation). La modification des pratiques agricoles observées depuis une trentaine d'années est en grande partie responsable de cette dégradation. ANPER ne cesse de dénoncer les élevages sur lisier, la culture intensive d'herbes et la concentration des troupeaux.
 
 ANPER ne peut donc que déplorer l' augmentation du cheptel prévue et le maintien de l'élevage sur caillebotis.
 
 Concernant le dossier présenté, ANPER, considérant que les épandages ont lieu principalement en zone karstique connectée à la source du Dessoubre (voir traçage D219 SRAE du 5 décembre 1975 ), estime nécessaire d'interdire au GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun du Rochet tout épandage entre le 1er novembre et le 31 mars. De plus, ANPER demande qu'à titre de mesure compensatoire soit imposée l'obligation d'avoir à replanter un certain linéaire de haies, dont la position et la longueur sont à définir techniquement par un bureau compétent.
 ANPER demande également à ce que les fosses actuellement non couvertes le soient à l'occasion de ce vaste investissement.
 
 Le délégué régional d'ANPER, M. Christel Bulthé , 1 rue du collège, 25800 VALDAHON
Confédération paysanne du Doubs

 Message:
  La Confédération paysanne du Doubs souhaite vous faire part des observations suivantes :
 
 D’un point de vue environnemental, les rivières de Franche-Comté font état d’un niveau de pollution inquiétant et les scandales de pollution des sols karstiques et des nappes de Franche-Comté éclatent de façon récurrente. L’agriculture est souvent pointée du doigt comment étant responsable de ces pollutions par des épandages massifs de lisier. La configuration du bâtiment du GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun du Rochet est en logettes tout lisier pour les 195 vaches laitières. Nous appelons à un respect très strict du plan d’épandage (dates d’épandage et doses).
 
 En ce qui concerne la filière AOP Comté, le cahier des charges de l’AOP Comté est en cours de modification, et le nouveau cahier des charges devrait être entériné durant l’année 2019 ce qui a déjà fait l’objet de nombreuses réunions de concertation entre tous les acteurs de la filière au sein de l’interprofession du Comté.
 Plusieurs mesures en réflexion dans le nouveau cahier des charges du Comté paraissent très difficilement respectées par le GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun du Rochet :
 
 - Une mesure dont le principe a déjà été acté consiste en une limitation de la taille des exploitations. Si le niveau de la limite fixée n’est pas encore acté, tous les acteurs s’accordent à dire que la limite haute maximale non dépassable est 1,2 millions de litres par exploitation. La ferme du GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun du Rochet, si elle atteint 195 vaches laitières, dépassera cette limite (ce qui est écrit noir sur blanc dans l’étude économique : « nous avons pris comme hypothèse 1 300 000 litres de production »). Elle devra donc soit sortir de l’appellation Comté soit se mettre en conformité avec le cahier des charges.
 
 - Pour favoriser le pâturage et le bien-être animal, les vaches laitières devront disposer de plus de 50 ares de pâturage accessibles autour du point de traite. Si des précisions restent à apporter à cette mesure, elle a déjà été actée par le CIGC. Pour cette ferme avec 195 vaches laitières, cela signifie un besoin en surface patûrable autour du point de traite de 97,5 ha, ce qui d’après l’étude d’impact, n’est pas respecté hormis sur une courte période de l’année (du 1er septembre au 15 novembre).
 Une préconisation de l’AOP Comté consiste à pratiquer sur les parcelles une alternance de fauche et de patûre pour favoriser la biodiversité floristique.
 Soit la ferme pratique l’alternance fauche pâture, mais alors elle ne respecte pas la surface minimale de pâturage accessible par vache, soit elle respecte la surface minimale de pâturage et n’est alors pas en mesure de pratiquer l’alternance fauche-pâture.
 
 - Pour optimiser les effluents d’élevage et limiter les pertes dans l’environnement, les épandages de lisier seront possibles à partir d’un cumul annuel de températures positives de 200°C. Dans l’étude d’impact, ce cumul est atteint à la date du 1er avril. Or pour limiter les odeurs de lisier lors de la période estivale pour les habitations voisines du site de Fournet-Luisans il est indiqué que l’exploitant s’engage à vider la fosse à lisier le 1er avril de chaque année, ce qui ne laisse pas beaucoup de marges de manœuvre si les conditions météo ne permettent pas d’épandre précisément à la date du 1er avril !
 
 - Une des contraintes du cahier des charges est de respecter un délai (entre 4 ou 6 semaines, en discussion) entre l’épandage des effluents et le patûrage, délai qui sera difficilement respecté.
 
 Les chiffres utilisés pour l’étude économique présentée dans l’annexe du CER France sont basés sur un prix du lait élevé, en AOP Comté.
 Ainsi, si à court terme le GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun du Rochet livre un lait déclassé pour non respect du nouveau cahier des charges du Comté, un prix du lait revu à la baisse engendrera des résultats économiques ne permettant plus de financer l’investissement de cette onéreuse salle de traite.
 De plus l’étude économique ne permet aucune marge de sécurité en cas de baisse du prix du lait.
 
 La réalité du Comté doit être en cohérence avec l’image que la filière renvoie aux consommateurs.
 Le Comté fait la promesse d’un savoir-faire paysan dont la présence et les gestes manuels (nettoyage des trayons, extraction des premiers jets à la main) sont indispensables pour un suivi attentif de ses animaux et une qualité irréprochable du lait.
 Une exploitation de 195 vaches laitières avec salle de traite rotative ne correspond pas vraiment à l’image d’un produit authentique et artisanal que véhicule le Comté auprès des consommateurs. L’agrandissement des fermes et la modernisation à outrance peut remettre en cause cette promesse du Comté. Comment garder le même niveau d’attention à ses animaux lorsque leur nombre augmente et lorsque la cadence de traite s’accèlère ?
 La traite rotative avec 32 places, avec sa cadence soutenue, s’apparente plutôt au travail à la chaîne. Pour respecter le rythme de traite soutenu imposé par la présence de nombreux animaux, l’hygiène doit nécessairement être simplifiée, non sans risques pour la qualité du lait. En effet, dans une étude intitulée « Concevoir et installer une salle de traite rotative » éditée en 2011 par les chambres d’agricultures (notamment de Bretagne et Basse Normandie) on peut lire la phrase suivante « La traite rotative est souvent choisie car elle permet de traire facile¬ment seul mais pratiquement toujours avec une hygiène simplifiée. Le rythme est alors très soutenu avec peu de temps mort. La cadence s’apparente à un travail à la chaîne avec une augmentation des risques de TMS (troubles musculo-squelettiques)».
 
 La filière Comté s’est construite également sur les vertus de la coopération et du partage.
 - Comment s’investir encore dans les outils coopératifs lorsque le nombre d’animaux augmente, ne laissant plus aucun temps aux éleveurs pour sortir de leur ferme ?
 - Comment parler de partage au sein de la filière lorsque des exploitations ont un poids démesuré par rapport aux autres au sein d’un atelier, ou que le volume produit par certaines exploitations avoisine le litrage transformé par des fruitières ?
 
 Façonnée par les générations antérieures, l’identité du Comté ne doit pas être ébranlée par la dérive de l’agrandissement des fermes et des ateliers et par l’automatisation des tâches liées à un savoir-faire essentiel.
 
 Pour ces différentes raisons, la Confédération paysanne du Doubs est très critique vis-à-vis du projet du GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun du Rochet et plus largement vis-à-vis des projets d’augmentation de taille de fermes qui induisent des risques de pollutions environnementales et qui ont pour conséquence d’investir dans des outils (robot de traite, salle de traite rotative...) contradictoires avec les objectifs collectifs de la filière et l’image positive qu’incarne la filière Comté.
 
 Soucieux de l’intérêt que vous porterez à nos observations, nous vous prions de croire, Monsieur le Préfet, en nos considérations les meilleures.