Renouvellement des titres

 
 

Index d'articles

  1. Titres de séjour
  2. Information
  3. Cartes de séjour
  4. Ressortissants européens
  5. Titres pour étrangers mineurs
  6. Changement d'adresse et duplicata
  7. Renouvellement des titres
  8. Droit de visa de régularisation
  9. Immigration professionnelle : obligations des employeurs
  10. Échanges de permis de conduire étrangers

Important !

Les dossiers de renouvellement de titres de séjour doivent être déposés 2 mois avant l'expiration du titre. Attention, lorsque la demande est déposée après l'expiration de la durée de validité du titre, un droit de visa de régularisation de 180€ est exigé

Par ailleurs, la carte de résident de 10 ans demeure valable durant 3 mois après sa date de péremption. En effet, l'article L311-4 du CESEDA prévoit qu'entre la date d'expiration de la carte de résident et la décision prise par l'administration sur sa demande de renouvellement, l'étranger peut légalement justifier de la régularité de son séjour en présentant son titre périmé. Pendant cette période, il conserve l'intégralité de ses droits sociaux ainsi que son droit à exercer une activité professionnelle.